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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Loïc Hervé pour ce dossier
103 interventions trouvées.
L'amendement n° 351 rétablit la possibilité d'une sanction pécuniaire, abaissée de 150 000 euros à 30 000 euros, infligée aux salariés. Cette mesure nous paraît encore disproportionnée : avis défavorable.
L'amendement n° 193 prévoit la publication des sanctions sur la base de données du portail de téléservices du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). J'y suis défavorable, car ce portail ne constitue pas un support approprié pour ces publications.
L'amendement n° 335 du Gouvernement vise à rétablir la rédaction initiale, afin que toute mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire donne lieu à une incompatibilité avec l'exercice d'un métier de la sécurité privée. Nous préférons laisser le soin au Cnaps d'apprécier les situations au cas par cas : avis défavorable.
Je suis défavorable à l'amendement n° 51, car il revient au Cnaps d'apprécier si l'infraction figurant au casier judiciaire est compatible ou non avec l'exercice des métiers de la sécurité privée.
Les amendements n° 109, 76 rectifié et 275 visent à supprimer la condition de trois ans de présence régulière et la référence à l'apprentissage des principes de la République, deux éléments auxquels nous sommes très attachés. Concernant la durée de séjour, nous avons trouvé un compromis en commission voilà quinze jours. Quant aux principes de l...
L'amendement n° 199 restreint l'exigence d'une connaissance suffisante de la langue française aux seuls salariés ayant des contacts prolongés avec des publics. Or une bonne maîtrise de notre langue nous paraît indispensable, par exemple pour comprendre les consignes, quel que soit le métier exercé au sein de la sécurité. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 227 et 336 précisent que toute mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire est incompatible avec l'obtention d'un agrément : avis défavorable.
En offrant la possibilité aux entreprises de surveillance d'effectuer toute prestation de service en lien avec leur activité, l'amendement n° 191 rompt avec le principe d'exclusivité et serait délicat à interpréter. Donc avis défavorable.
Les amendements identiques n° 100 et 285 sont relatifs aux gardes particuliers employés par des bailleurs d'immeubles et à leur droit de porter une arme. Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 254 rectifié bis vise à maintenir l'agrément spécifique pour les palpations en vue de l'accès à une enceinte. Après vérification, je puis vous assurer que les techniques de palpation sont incluses dans la formation des agents de sécurité. Même si le sujet fait encore débat, il nous est donc apparu de bonne administration de supp...
Les amendements identiques n° 18 rectifié et 26 sont intéressants, mais leur adoption ferait voler en éclats le principe d'exclusivité. Ce sujet mériterait de plus amples réflexions, qui dépassent le cadre de l'examen de ce texte. Avis défavorable.
L'amendement n° 325 rectifié vise à soumettre l'exercice de l'activité cynotechnique de prédétection d'explosifs à déclaration préalable auprès de la préfecture. J'y suis favorable.
L'amendement n° 215 rectifié prévoit la présence d'un représentant du Défenseur des droits dans le collège du Cnaps. Je comprends l'esprit qui sous-tend cet amendement. Pour autant, le texte prévoit que la réforme du Cnaps ait lieu par voie d'ordonnance. En outre, la présence d'une autorité administrative indépendante au sein du Conseil risquer...
L'amendement n° 292 rectifié ajoute la présence de représentants des salariés au sein du collège du Cnaps. Il nous faut être cohérent : soit nous confions la réforme de la composition du Cnaps au Gouvernement, qui légiférera par voie d'ordonnance, soit nous agissons nous-mêmes. C'est pourquoi je vous propose d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 125 vise à rendre possible l'utilisation de la vidéoprotection pour constater des infractions aux règles de prise en charge par les véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Sur ce problème délicat, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 126 vise à autoriser l'utilisation de caméras de vidéoprotection pour la régulation des flux de personnes dans certains lieux à risques. Le droit en vigueur prévoit des dispositions plus précises en la matière. Retrait, et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 300 prévoit une consultation préalable de la CNIL sur les décrets d'application des dispositions législatives relatives au régime de la vidéoprotection. Avis favorable.
L'amendement n° 341 tend à donner au Gouvernement une habilitation à réformer par ordonnance le régime juridique de la vidéoprotection. L'Assemblée nationale a supprimé cette mesure lors d'un débat tout à fait éclairant. Nous sommes très défavorables à cet amendement, même si nous reconnaissons qu'il est urgent d'agir - mais ce n'est pas la fau...
L'amendement n° 330 rectifié du Gouvernement apporte des précisions sur le régime juridique de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et des chambres d'isolement. Nous y sommes favorables, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels, qui sont l'objet de mon sous-amendement.
L'amendement n° 338 vise à rétablir la rédaction initiale de l'article. Il est contraire à la position de la commission, car il supprimerait, d'une part, les possibilités existantes de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection au niveau des syndicats de communes et, d'autre part, la nécessité d'un accord de la commune d'implantation. Par...
