Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

L'amendement n° 89 prévoit de fixer de manière la plus réduite possible la durée de conservation des images captées par voie de caméras individuelles. L'amendement n° 89 est adopté.

Le sous-amendement n° 90 à l'amendement n° 88 du Gouvernement vise à conserver uniquement les dispositions prévoyant que les caméras aéroportées des polices municipales sont incluses dans le contingentement global par département des caméras aéroportées. Je suggère que nous en réservions le vote jusqu'à l'examen de cet amendement. Le vote du s...

L'amendement n° 91 vise à octroyer aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre d'une réquisition légale la capacité à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées. Même si, à la différence des policiers et des gendarmes, les militaires ne font pas partie des force...

L'amendement n° 92 tend à préciser les finalités pour lesquelles les services de police municipale pourront recourir à des caméras aéroportées, donc à des drones. L'amendement n° 92 est adopté.

L'amendement n° 93 vise à mieux définir les finalités justifiant la consultation des images enregistrées par les caméras embarquées par les personnels participant à l'intervention. L'amendement n° 93 est adopté.

Ces dispositions n'ont aucun lien, même indirect, avec le texte, qui n'inclut pas les contrôles d'identité. Veillons à ne pas greffer d'autres sujets aux deux principaux, pour éviter d'aller trop loin.

L'amendement n° 14 vise à instituer dans la loi un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives. Avis défavorable.

Le droit européen prend la forme d'une directive ou d'un règlement. Il ne me semble pas que les résolutions du Parlement européen s'imposent en droit interne.

Ou non, comme je vous le propose en l'espèce. Vous connaissez de surcroît mes positions personnelles sur la reconnaissance faciale.

Aujourd'hui, 3 000 locaux de la police sont déjà placés sous vidéosurveillance, sans aucun cadre juridique. La procédure doit être souple. Or, en imposant la motivation de chaque décision de placement sous vidéosurveillance, nous risquerions d'engorger nos commissariats de police et nos brigades de gendarmerie. J'irai toujours dans le sens des ...

Demander à chaque personne placée en garde à vue si elle accepte d'être placée sous vidéosurveillance priverait le dispositif de tout effet. Là encore, ce n'est pas raisonnable. La personne bénéficie par ailleurs d'un droit de recours si elle estime que son placement sous vidéosurveillance n'est pas justifié.

Non, et nous l'avons d'ailleurs prévu explicitement dans le cadre d'une affaire en particulier. Mais ce n'est pas un droit d'accès général.

Si les forces de police ou de gendarmerie doivent avertir l'avocat de la personne en garde à vue et lui demander si elle est d'accord, cela n'est opérationnellement pas soutenable. Mais la personne gardée à vue peut tout à fait prévenir son avocat ou saisir l'autorité judiciaire. L'obligation administrative à la charge des forces de police et d...

Ce serait une démarche administrative supplémentaire. Je ne vois pas pourquoi la police ou la gendarmerie devrait informer elle-même l'avocat de la personne en garde à vue alors que cette dernière est à même de le faire.

Avis favorable à l'amendement n° 79, qui précise que la garantie de l'intégrité des enregistrements s'entend jusqu'à leur effacement, conformément à une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel.

L'expérimentation a déjà eu lieu. Les drones étaient utilisés jusqu'en 2020. Personne ne remet en cause leur utilité ; le fait qu'ils ne volent plus pour cause de défaut de cadre juridique pose d'ailleurs problème.

L'usage des drones dans le cadre des manifestations est déjà extrêmement encadré. On peut considérer que votre amendement est satisfait.

Par l'amendement n° 24, Jean-Pierre Sueur propose que le préfet puisse retirer l'autorisation accordée si les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. Nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette disposition. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 52, qui permet aux policiers municipaux de recourir aux drones. Avis favorable à l'amendement n° 88, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 90 que nous avons évoqué précédemment : ce sous-amendement ne vise à conserver de l'amendement du Gouvernement que la partie prévoyant que les caméras aéroportée...

L'amendement n° 83 ouvre la possibilité de recourir à des caméras aéroportées dans les lieux publics en matière judiciaire. Cet amendement nous semble plutôt bien rédigé et aligne la procédure sur celle des techniques spéciales d'enquête. Avis favorable.