Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

L'amendement n° 233 que le Gouvernement a déposé ce matin complète la liste des délits pouvant faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD). Actuellement, une dizaine de délits peuvent donner lieu à cette amende ; la commission a prévu sept nouveaux délits et le Gouvernement en ajoute encore sept. Ainsi, aux délits re...

Avec l'amendement n° 224, le Gouvernement clarifie le cadre légal du programme Réseau Radio du Futur (RRF). Il souhaitait procéder par ordonnance, mais il a finalement choisi de déposer un amendement dans ce texte. Avis favorable.

L'amendement n° 55 paraît déjà satisfait par l'obligation de faire figurer les voies de recours sur l'avis d'amende forfaitaire délictuelle. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 213 vise à étendre le champ des amendes forfaitaires délictuelles à certaines infractions en matière d'urbanisme. Retrait sinon avis défavorable. On imagine mal le maire délivrer à la fois les permis de construire, au titre de ses prérogatives en matière de police administrative, et les amendes, en tant qu'officier de police jud...

Je me suis pour ma part plus particulièrement intéressé à l'article 5, relatif au projet de Réseau radio du futur (RRF), ainsi qu'aux articles 7 à 16 de ce projet de loi. Le projet RRF vise à doter nos forces de sécurité intérieure et nos services de secours d'un nouveau réseau de communications électroniques, plus moderne et plus résilient, q...

Je remercie les collègues qui se sont exprimés sur notre travail. Je remercie également ceux qui ont participé aux auditions en visioconférence : leurs questions ont permis de balayer l'intégralité des sujets et d'enrichir les échanges. On peut regretter que la Lopmi ne contienne aucune disposition sur le droit des images. C'est le résultat de...

Il y a des véhicules législatifs réguliers qui permettent de créer une juridiction spécialisée sur le sujet très important que vous évoquez. Dominique Vérien, qui est membre de notre commission, a été nommée parlementaire en mission sur cette question, aux côtés d'une collègue députée. Ne préemptons pas le sujet en modifiant la loi avant qu'ell...

Si l'on peut imaginer que l'on insère dans le texte des dispositions relatives à la procédure pénale, il ne me paraît pas raisonnable de créer ex nihilo une juridiction, sans que nous ayons à aucun moment évoqué ce sujet avec nos interlocuteurs lors des auditions. Nous avons la chance d'examiner ce texte en premier, ce qui est rare. Au demeur...

Notre amendement COM-87 supprime l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en oeuvre du réseau radio du futur, dans l'attente d'un amendement du Gouvernement qui inscrive les choses en dur en séance publique. L'amendement COM-87 est adopté. L'article...

L'amendement COM-2 est satisfait et pose de gros problèmes sur le plan légistique. Nous proposons d'en rester à la rédaction du texte. Avis défavorable. L'amendement COM-2 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-89 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'ai déjà répondu à Marie-Pierre de La Gontrie sur l'opportunité de faire figurer dans le texte l'expérimentation d'une juridiction spécialisée. Eu égard à la nomination d'une députée et d'une sénatrice - notre collègue Dominique Vérien - comme parlementaires en mission sur le sujet, considérant que le texte porte sur le ministère de l'intérieu...

Je rappelle que je suis membre de la délégation aux droits des femmes depuis quatre ans. L'amendement COM-19 n'est pas adopté.

Je suis défavorable à l'amendement COM-62 rectifié : il ne nous paraît pas utile de rouvrir le débat. L'amendement COM-62 rectifié n'est pas adopté.

Nous sommes assez circonspects sur l'amendement COM-5 rectifié bis, qui concerne les animaux de compagnie détenus au sein d'un foyer et l'ordonnance de protection des victimes de violences intrafamiliales. Avis défavorable.

Je veux rappeler à nos collègues l'objet de cet amendement. Selon le droit actuel, une femme victime de violences au sein d'un couple peut obtenir du juge aux affaires familiales (JAF) la délivrance d'une ordonnance de protection lorsque ces violences la mettent en danger ou mettent en danger un ou plusieurs enfants. Cet amendement propose d'...

L'amendement COM-6 rectifié bis porte sur le même sujet : avis défavorable. L'amendement COM-6 rectifié bis n'est pas adopté.

Patrick Kanner sait combien nous partageons ce combat, comme l'ont traduit différents votes du Sénat, mais l'amendement COM-37 se heurte malheureusement à l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-37 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements COM-76 rectifié, COM-77 rectifié et COM-78 re...

Avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-15, COM-45, COM-70 rectifié et COM-63 rectifié : nous tenons à l'article 9. Les amendements identiques COM-15, COM-45, COM-70 rectifié et COM-63 rectifié ne sont pas adoptés. L'article 9 est adopté sans modification.

L'amendement COM-64 rectifié tend à supprimer l'article 10. Nous souhaitons son maintien, ne serait-ce que pour pouvoir en débattre en séance. L'amendement COM-64 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-46 rectifié propose de supprimer la possibilité pour les assistants d'enquête de procéder à la transcription des enregistrements. Nous sommes attachés à cette possibilité, quitte à ce qu'elle soit mieux encadrée : avis défavorable. L'amendement COM-46 rectifié n'est pas adopté.