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Les interventions de Loïc Hervé sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/02/2023 — Sous-Amendement N° COM-3 à l'amendement N° 2 au texte N° 20222023-262 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Loïc Hervé, rapporteur
Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’année précédant la révision prévue au quatrième alinéa du I de l’article L. 1424-7, le conseil d’administration du service d’incendie et de secours peut décider que ce rapport vaut évaluation du service public de la défense extérieure contre l’incendie, telle qu’elle est ...
27/02/2023 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20222023-262 - Article 1er (Adopté)
M. Loïc Hervé, rapporteur
Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1424-7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée...
