Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’enjeu de cette proposition de loi pourrait se résumer à la question de savoir si la défense contre l’incendie est un sujet suffisamment grave pour qu’il ne soit confié qu’à ceux qui ont la maîtrise de l’art. En réalité, la réflexion que nous allons conduire cet après-midi tourne ...

Les difficultés en la matière sont connues de longue date et par nous tous. La consultation du répertoire des questions écrites de nos collègues députés et de nous-mêmes, au Sénat, corrobore le sentiment d’un État historiquement velléitaire en la matière : de sollicitations restées lettre morte en promesses de réformes non tenues, le sujet a lo...

Si aujourd’hui la passivité et l’inertie de l’État en la matière ne semblent plus de mise, nous le devons tout particulièrement à notre collègue Hervé Maurey, très mobilisé et de manière constante pour la défense des intérêts des communes rurales sur ce sujet, auteur avec Franck Montaugé d’un rapport d’information en 2021 et auteur de la propos...

Deuxièmement, la couverture du risque est parfois qualifiée de « défaillante ». Troisièmement, l’adéquation entre les prescriptions du règlement départemental et les risques réels n’est pas satisfaisante, les premières n’étant pas toujours proportionnées aux seconds, en raison d’une évaluation insuffisante, de la complexité des règles et, surt...

Tout porte à croire que la défense extérieure contre l’incendie constitue le parent pauvre de l’organisation des moyens de lutte contre l’incendie. Le choix a ainsi été fait d’en faire un document annexe, distinct et sans articulation avec le document stratégique que constitue le Sdacr. Il me semble que la prise en compte des moyens et des dif...

Nous avons enfin prévu que le rapport annuel de cette commission de suivi puisse faire fonction, sur décision du conseil d’administration du Sdis, d’évaluation préalable du service public de la défense extérieure contre l’incendie l’année précédant la révision du Sdacr. Cette modification me paraît de nature à renforcer la place de cette commi...

Mon cher collègue, votre amendement tend à préciser que le RDDECI est obligatoirement conforme au RNDECI. Je comprends votre intention et tiens à vous remercier de votre lecture vigilante du texte de la commission. Toutefois, notre intention est beaucoup plus modeste. Certes, les règlements départementaux ne sauraient s’exempter de la conformi...

Cet amendement tend à préciser que le volet Deci du Sdacr est tenu d’adapter les règles, dispositifs et procédures de Deci à l’échelle infradépartementale. C’est une bonne idée : chaque territoire doit se voir appliquer des règles aussi adaptées que possible, conformément au principe de différenciation que le Sénat nous s’efforce d’étendre à d...

Cet amendement tend à prévoir que le volet Deci du Sdacr prend en compte les moyens financiers des communes et, le cas échéant, des EPCI compétents. Je comprends l’intention de son auteur ; mais, tout en le suivant sur les autres points qu’il soulève, je tiens à exprimer une nuance à cet égard. Cet amendement est satisfait, dans son intention...

Je souhaite que ce texte soit voté par l’Assemblée nationale. Dès lors, mieux s’en tenir au texte de la commission sur ce point. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mon cher collègue, il va sans dire que, dans cette assemblée, nous chérissons la ruralité et les maires des communes rurales. Vous souhaitez que ces élus bénéficient d’une prise en compte particulière, mais tel est déjà le cas dans cette proposition de loi, telle que nous l’avons réécrite. De plus, dans un département rural, les maires ruraux...

Mon cher collègue, je comprends votre intention. Je rappelle toutefois que le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie est aujourd’hui adopté après un avis simple du Casdis. L’ajout d’une telle condition nuirait à la cohérence de notre position, qui tend précisément à mieux inclure les élus dans la conception du volet D...

La commission demande le retrait de l’amendement n° 7 rectifié bis. En effet, ses dispositions lui semblent parfaitement satisfaites par le droit existant, en particulier depuis l’adoption de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique lo...

Quant à l’amendement n° 10 rectifié, il tend à préciser que le président d’un syndicat des eaux peut exercer un pouvoir de police en matière de défense extérieure contre l’incendie lorsqu’il exerce cette compétence. Il s’agit d’une bonne idée. Cette disposition, à laquelle la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises...

Madame la ministre, je vous signale que M. Montaugé a rectifié son amendement pour prendre en compte les différentes observations que vous venez de formuler.

L’avis est défavorable pour une raison simple : nous sommes en train de créer cette commission, à laquelle nous souhaitons laisser la plus grande possible liberté pour organiser ses travaux. La transmission de ce rapport aux parlementaires est une bonne idée, mais je ne suis pas persuadé qu’il faille en faire une contrainte, en instaurant une o...

Mon cher collègue, l’association des parlementaires aux travaux du département depuis la fin du cumul des mandats pourrait faire l’objet d’une autre proposition de loi. On ne le dit jamais assez, les parlementaires, même au titre du pouvoir de contrôle qui leur est reconnu par la Constitution, ont énormément de difficultés à se tenir au couran...

Étant donné la gravité du sujet, notamment pour le département de la Gironde, département dans lequel la question de l’herméticité entre le Sdacr et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie s’est posée, la commission a décidé, ce matin, de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

L’avis de la commission est défavorable. Nous voulons laisser une certaine liberté aux commissions départementales, aux élus et aux techniciens départementaux pour identifier les points d’eau. Nous n’allons pas lister ici les lacs, mares, étangs, cours d’eau, etc. On en reviendrait au code civil d’il y a plus de deux cents ans ! Prévoyons une ...

Le Sénat a adopté précédemment un joli « notamment », dont la commission des lois a horreur ! Votre amendement relève du même esprit, mon cher collègue. Mais il n’existe pas d’association des maires ruraux dans tous les départements. Par ailleurs, si nous mettons l’association départementale des maires ruraux au même niveau que l’association d...