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Les amendements de Loïc Hervé pour ce dossier
93 interventions trouvées.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 67 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° 83 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Bouad, Mme Narassiguin, MM. Ziane et Kanner, Mme Brossel, MM. F...
L'amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 25 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : 4° À l'article L. 311-8, après les mots : « des articles L. 242-1 à L. 242-7, » est insérée la référence : « L. 311-8-1, » ; 5° Après l'article L. 311-8, il est ins...
L’amendement n° 164, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 8, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’expropriation engagée sur le fonde...
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le propriétaire ou toute personne mentionnée à l'article L. 511-1...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 103 rectifié est présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Kanner, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Brossel, MM. Féraud, Lurel, Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’...
L’amendement n° 165, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 15, première phrase Après le mot : indemnité insérer le mot : provisionnelle La parole est à Mme la rapporteure.
Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 21 est présenté par Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel. L’amendement n° 77 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière N...
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 511-19–…. ainsi rédigé : « Art. L. 511 -19 –…. – En cas de danger imminent manifeste, l'autori...
L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 25 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : 4° À l’article L. 311-8, après les mots : « des articles L. 242-1 à L. 242-7, » est insérée la référence : « L. 311-8-1, » ; 5° Après l’article L. 311-8, il est ins...
L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 25 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : 4° À l’article L. 311-8, après les mots : « des articles L. 242-1 à L. 242-7, » est insérée la référence : « L. 311-8-1, » ; 5° Après l’article L. 311-8, il est ins...
L'amendement n° 86 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas, Linkenheld et Carlotti, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Ziane, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'a...
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le propriétaire ou toute personne mentionnée à l’article L. 511-1...
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : I. – Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots...
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 3 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième...
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511-19–…. ainsi rédigé : « Art. L. 511 -19 –…. – En cas de danger imminent manifeste, l’autorit...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : I. - Après l'article 3 bis AA Insérer un article additionnel ainsi...
L'amendement n° 89 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas, Linkenheld et Carlotti, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'article ...
L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas, Linkenheld et Carlotti, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Ziane, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’a...
L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas, Linkenheld et Carlotti, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Ziane, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’a...
L'amendement n° 92, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Kanner, Mme Brossel, MM. Féraud et Lurel, Mme Narassiguin, MM. Ros, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédi...
