Interventions en hémicycle de Loïc Hervé

Avis favorable.

Faire peser la charge financière de l’extinction d’un incendie sur l’auteur d’un incendie involontaire sans qu’il s’agisse formellement d’une sanction pénale conduirait à lui faire subir une pénalité financière que nous jugeons excessive par rapport à la gravité de l’action qu’il a pourtant commise. Nous demandons le retrait de cet amendement,...

Défavorable, madame la présidente.

La commission considère que cet amendement est déjà satisfait : avis défavorable.

Cet ajout nous semble inutile, puisque le code pénal expose très clairement que l’obligation de porter assistance à un tiers en péril est conditionnée par l’absence de risque pour soi ou pour les tiers. L’ajout de règles voisines dans un autre code risque de nuire à l’intelligibilité de la loi pénale, raison pour laquelle la commission demande...

Avis défavorable, madame la présidente.

Avis favorable.

Ce qui était valable durant l’expérimentation doit le rester lors de sa généralisation. Inscrire cette précision dans la loi nous paraît très important pour protéger le secret médical : avis favorable.

L’adoption de cet amendement poserait des problèmes particulièrement importants et lourds dans le cadre des procédures pénales où il est nécessaire de conserver des pièces pour une durée bien supérieure à un mois. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’arrêt Matzak et l’expérimentation des plateformes uniques n’ont pas été les seuls sujets d’attention de la commission des lois. La proposition de loi se penche également sur le problème épineux des carences ambulancières. Relevées dès 2016 par le rapport de la commission des ...

Absolument !

Le présent amendement tend à ce que les communes concernées par un risque majeur contribuent à l’information de leur population quant au risque majeur qui les menace. Il offre un cadre légal et assure des garanties minimales pour les populations concernées. Certaines zones sont soumises à des risques clairement identifiés, et l’apprentissage d...

Cet amendement vise à préciser les modalités de suivi du plan communal de sauvegarde et à assurer la coordination avec la nouvelle fonction de correspondant incendie et secours prévue par l’article 8 bis A de la proposition de loi. Il précise que le suivi du plan peut être assuré par un adjoint ou un conseiller municipal chargé des quest...

Le présent amendement tend à étendre les catégories de risques rendant obligatoire un plan communal de sauvegarde. Nous pensons que cette extension est la bienvenue, car les risques naturels ne sont pas les seuls à devoir être pris en compte à l’échelle communale ou intercommunale pour apporter un meilleur appui aux populations. En outre, les...

Le présent amendement tend à revenir sur les dispositions de l’article qui élargissent les cas dans lesquels un plan intercommunal de sauvegarde est obligatoire. L’article 6 rend ce plan obligatoire, dès lors qu’une commune de l’EPCI est dans l’obligation de se doter, elle-même, d’un plan de sauvegarde. Nous soutenons le dispositif de l’articl...

L’amendement n° 153 est un amendement de coordination. L’amendement n° 18 rectifié bis est contraire à la position de la commission. Il vise à modifier la rédaction de l’article 8, qui complète le code de la sécurité intérieure afin de préciser les cas exorbitants dans lesquels le préfet se substitue au maire pour assurer la direction d...

Le présent amendement tend à mentionner à l’article 8 que la direction des opérations de secours par le préfet en cas de crise majeure se fait « sans préjudice des pouvoirs du maire dans la gestion des opérations de secours ». Or l’article 8 crée un nouveau cadre dans lequel la direction des opérations serait directement confiée au représentant...

Le présent amendement vise à préciser les conditions de création d’un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal. Afin d’éviter toute redondance, il tend à préciser qu’un tel correspondant n’est désigné que dans l’hypothèse où n’a pas déjà été désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité en ...

Cet amendement vise à adjoindre à l’intitulé du correspondant incendie et secours les termes « risques majeurs ». Cet ajout est dépourvu de portée opérationnelle ; il a une portée symbolique. Surtout, la notion de risque majeur dépasse largement la question de la sécurité civile ; elle peut par exemple concerner les enjeux de défense. Il ne no...