Interventions en hémicycle de Loïc Hervé

La commission a salué le nouveau contrôle du rétropantouflage lorsqu’un fonctionnaire revient du secteur privé ou qu’un agent contractuel vient du monde de l’entreprise. Le texte de l’Assemblée nationale était toutefois très timide : il concernait uniquement 228 emplois de la fonction publique d’État. La commission a substantiellement élargi ...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. De notre point de vue, la Haute Autorité devrait vérifier que le départ dans le secteur privé d’un fonctionnaire ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale. Au travers de l’amendement de Catherine Morin-Desailly, défendu par Annick Billon, les exemples cités démontrent qu’il y a l...

La commission souhaite que la Haute Autorité prenne en considération le déroulement de la carrière de l’intéressé en y mettant de l’humain. Il s’agit non pas d’un dossier, mais d’une personne. Il faut, par exemple, prendre en compte son âge. Ce n’est pas tout à fait la même chose d’aller du secteur public vers le secteur privé selon que la pers...

C’est le sens de l’équilibre !

Favorable.

Cet amendement rejoint le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’agent transmette une attestation annuelle à la Haute Autorité. Cette attestation semble toutefois particulièrement bureaucratique, et aucune sanction n’est prévue lorsque l’agent transmet une attestation erronée. La commission a préféré un autre système de c...

L’amendement du Gouvernement respecte la volonté de la commission d’empêcher une publication systématique des avis de la HATVP qui poserait une réelle difficulté d’ordre constitutionnel, notamment en ce qui concerne la protection des libertés publiques, en particulier celle des données personnelles. En effet, il vise simplement à préciser que ...

Nous ne partageons pas l’objectif des auteurs de cet amendement qui souhaitent publier tous les avis de compatibilité avec réserves, ce qui poserait, je le répète, une difficulté de nature constitutionnelle. Nous faisons confiance à la HATVP pour décider de la publication de ses avis et avons renforcé ses pouvoirs en matière de contrôle des ré...

Lorsqu’un agent ne respecte pas les avis de la HATVP, le projet de loi prévoit qu’une retenue sur pension de 20 % peut lui être appliquée. L’amendement que vient de présenter Joël Labbé vise à supprimer ce plafond. Même si je partage les objectifs visés, l’adoption d’un tel amendement soulèverait une difficulté d’ordre constitutionnel : nous s...

La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement. En effet, en se limitant aux cas de pantouflage, son adoption supprimerait la possibilité de lancer des poursuites disciplinaires lorsque l’administration ou l’agent ne saisit pas la HATVP en matière de rétropantouflage ou de cumul d’activités.

Ce sous-amendement témoigne de l’allergie de la commission des lois aux adverbes et à l’adverbe « notamment » en particulier. Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.

Pour vous aider, mon cher collègue, je vais tâcher de vous montrer que l’amendement de Jean-Pierre Sueur est à nos yeux très important. Il vise en effet à préciser que la HATVP est directement saisie lorsque les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République créent une entreprise, partent vers le secteur ...

La commission y est donc favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Nous comprenons très bien les motifs de cet amendement, notamment pour certains personnels de l’éducation nationale. Néanmoins, dans les faits, si elle devait être appliquée à l’ensemble de la fonction publique, une telle disposition interdirait toute forme de détachement. Le principe est justement que l’on puisse momentanément quitter son cor...

Nous comprenons très bien les motifs de cet amendement, notamment pour certains personnels de l’éducation nationale. Néanmoins, dans les faits, si elle devait être appliquée à l’ensemble de la fonction publique, une telle disposition interdirait toute forme de détachement. Le principe est justement que l’on puisse momentanément quitter son cor...

Cet amendement vise les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale. Il existe en effet plusieurs seuils fixés par la loi ou le décret pour la création des emplois fonctionnels, les recrutements directs, notamment de certains cadres d’emplois comme les administrateurs territoriaux, et la promotion interne. En mai dernier, notr...

Cet amendement vise les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale. Il existe en effet plusieurs seuils fixés par la loi ou le décret pour la création des emplois fonctionnels, les recrutements directs, notamment de certains cadres d’emplois comme les administrateurs territoriaux, et la promotion interne. En mai dernier, notr...

Madame la présidente, je vous propose à mon tour de donner les avis de la commission sur les deux amendements. L’amendement n° 94 rectifié tend à élargir le vivier des rapporteurs extérieurs de la Cour des comptes. Aujourd’hui, ces rapporteurs peuvent être des magistrats ou des fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l’ÉN...

Madame la présidente, je vous propose à mon tour de donner les avis de la commission sur les deux amendements. L’amendement n° 94 rectifié tend à élargir le vivier des rapporteurs extérieurs de la Cour des comptes. Aujourd’hui, ces rapporteurs peuvent être des magistrats ou des fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l’ÉN...