Imposition des revenus de source locale à saint-martin et saint-barthélemy

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du II de l'article L.O. 6314-4, le conseil exécutif procède à la détermination de l'assiette et à la liquidation des taxes auxquelles donnent lieu les autorisations de construire et les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol. Le conseil peut déléguer s...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle exerce sa compétence dans les matières mentionnées au 1°, la collectivité peut fixer comme règles de perception et de procédure celles prévu...