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Questions de Louis-Constant Fleming
1 question trouvée.
Identification de Saint-Martin comme unité territoriale de niveau 2
M. Louis-Constant Fleming attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître les raisons pour lesquelles l'INSEE n'a toujours pas transmis de requête à la Commission européenne (Eurostat) visant à faire attribuer un code NUTS de niveau 2 à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin alors qu'un rapport de mission de l'inspection générale de cet...
