Commission mixte paritaire « modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur »

s'est félicité de la réunion de la commission mixte paritaire avant la fin des travaux parlementaires. En effet, l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Parlement n'était pas assurée, alors qu'elle est nécessaire au développement, voire à l'avènement, de nouveaux services audiovisuels dans notre pays. En raison des contraintes liées à l'...

a souligné que le projet de loi portait avant tout sur l'audiovisuel et a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.

a précisé que les services locaux de la TNT pourraient participer à la plateforme satellitaire mais que cela ne devait pas constituer pour eux une obligation.

a émis un avis défavorable à l'adoption de ces amendements. En premier lieu, il a rappelé que les canaux supplémentaires seraient mis en oeuvre à partir de 2011, et non dès 2008. En deuxième lieu, il a souhaité corriger les propos tenus par M. Didier Mathus. En effet, avant d'entraîner une diminution des coûts, la diffusion numérique se tradu...

a estimé que cette précision n'était effectivement pas utile, notamment en vertu du principe de neutralité technologique. Il a considéré que si l'on commençait à viser un type de réseau en particulier, le législateur risquait d'en omettre d'autres types tout aussi importants.

a fait valoir qu'il était particulièrement difficile de tracer une frontière entre les niveaux de débit des réseaux de communications électroniques, d'autant plus que les modes de compression numérique évoluent chaque année.

a émis des doutes sur l'intérêt de l'amendement et sur sa faculté à favoriser le dégroupage. Il a ajouté que les techniques de raccordement et de fourniture du très haut débit évoluaient rapidement et que la dernière précision rapportée par M. Patrick Ollier sur l'ouverture d'un accès en pied d'immeuble risquait de devenir rapidement obsolète. ...

s'est déclaré favorable à l'adoption de cet amendement. Tout en jugeant l'amendement bienvenu, M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que la suppression du délai de mise en conformité constituait un signal négatif à destination des collectivités et des câblo-opérateurs. Il risque de reporter la mise en oeu...

a précisé que cette disposition devait figurer dans le chapitre II du Titre II de la loi précitée car elle concerne les réseaux des distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Par ailleurs, sur le fond, cet amendement rappelle le caractère non discriminatoire de la reprise de l'en...

a insisté sur la nécessité de prévoir un dispositif spécifique au profit des services de radios numériques.

Après que M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, s'est dit réservé face à une telle proposition et que M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait remarquer que l'amendement vide de son sens le dispositif qui vient d'être adopté en faveur des radios, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

a souligné que la haute définition serait encodée en MPEG-4 et qu'il convenait par conséquent, dans l'intérêt du consommateur, de créer un label identifiable.

a souligné qu'il convenait de distinguer deux questions. D'une part, les sénateurs ont souhaité légiférer sur la question dite des « écrans noirs », suite aux problèmes liés à la retransmission des matchs de Roland-Garros en téléphonie mobile. D'autre part, se pose la question de la création de marchés de droits. À cet égard, il a estimé qu'à f...

a rappelé que la fragmentation des marchés favorise l'augmentation du montant des droits. A l'inverse, la fusion du groupe Canal + et de TPS devrait entraîner une baisse sensible du montant des droits sportifs, par ailleurs bénéfique pour l'économie du secteur de l'audiovisuel. Il a donc souhaité que l'on ne favorise pas les surenchères par le ...

a estimé que le texte, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, était équilibré et s'est donc déclaré défavorable aux amendements.

a estimé que l'adoption de cet amendement était inutile car, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les textes législatifs ne sont applicables aux contrats en cours que lorsque l'intérêt général le justifie ou que le législateur le prévoit expressément (décision 2004-450 DC du 12 février 2004).