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Les amendements de Louis Duvernois pour ce dossier
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Ce sous-amendement vise à faire en sorte que la disposition ne s’applique qu’à compter de la publication de la présente loi et ne concerne pas les commerces déjà installés, parmi lesquels nombre de commerces de proximité qui seraient contraints de fermer leurs portes. Ces commerçants, déjà victimes de la crise économique qui frappe durement le...
Au préalable, je souhaiterais obtenir une précision de la part de Mme la ministre. J’ai bien compris que des mesures transitoires seront prises. Mais tiendront-elles véritablement compte des commerces existants et des engagements de ces commerces dont j’ai parlé en présentant le sous-amendement ?
