Réforme de l'hôpital

Compléter l'amendement n° 49 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : ...Cette disposition ne s'appliquera qu'à compter de la publication de la présente loi et ne concernera donc pas les commerces déjà installés. Exposé sommaire : Si l'amendement 49 rectifié était adopté sans cette précision, nombre de commerces de proximité seront contrain...