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Les interventions de Louis Duvernois sur ce dossier
2 amendements trouvés
24/11/2006 — Amendement N° I-228 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Article 10 quater (Adopté)
MM. Dallier, Goujon, Mme Procaccia, MM. Demuynck, Duvernois
A. - Modifier comme suit cet article : a) Dans le 2° du texte proposé par le I pour l'article 613 nonies, remplacer les mots : 30 janvier par les mots : 31 mars. b) Rédiger comme suit le 2° du III : 2° Le II est ainsi rédigé : « II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les prem...
24/11/2006 — Amendement N° I-191 rectifié au texte N° 20062007-077 - Article 25 (Adopté)
MM. A. Dupont, Bourdin, Duvernois, Hérisson, Houel
Rédiger comme suit cet article : Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « à concurrence de 80 % » et : « à concurrence de 20 % au budget général de l'Etat » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 25 a pour grand intérêt d'affecter l'ensemble du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l...
