Liberté de création architecture et patrimoine

Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’architecte des Bâtiments de France. C’est donc un retour au droit commun dans des situations peu nombreuses, souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques et aux conséquences rarement réversibles.

Je souhaite revenir sur le principe de covisibilité. Si j’ai bien compris, ce principe s’appliquera sur le périmètre de cinq cents mètres et sera supprimé sur le périmètre dit « intelligent ». En d’autres termes, les visiteurs de monuments historiques situés sur un périmètre intelligent pourront voir des usines, des éoliennes, des cheminées, s...

Je souhaite obtenir une précision à propos du principe de covisibilité. Nous sommes bien d’accord que le texte vise aussi l’hypothèse de deux communes. Ainsi, ce principe ne s’applique pas lorsque deux communes limitrophes sont distantes de moins de cinq cents mètres. Le principe de covisibilité est très important si le périmètre délimité ne s...

Je ne relancerai pas le débat sur le droit à l’image des monuments historiques privés, alors que nous l’avons eu sur les monuments d’État. À cet égard, j’ai cru comprendre qu’une réflexion sur le problème du droit l’image des monuments du patrimoine national était envisagée. Cet amendement vise à permettre aux propriétaires de monuments histor...

Il n’y a pas d’ambiguïté : tout le monde a le droit de prendre une photo d’un monument historique, mais non à des fins commerciales. Je rappelle tout de même que le propriétaire d’un patrimoine privé le restaure et l’entretient avec ses propres deniers, même s’il bénéficie d’aides des collectivités ou de l’État. Il est donc normal, alors qu’il ...

Les propriétaires de ces monuments ont également le droit de bénéficier des recettes commerciales générées par des photographies. Il est donc souhaitable d’obtenir l’accord des propriétaires avant de les commercialiser. Je maintiens donc cet amendement.