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Les interventions de Louis-Jean de Nicolay sur ce dossier
28 amendements trouvés
29/10/2018 — Amendement N° COM-28 au texte N° 20182019-002 - Article 2 (Adopté)
M. de Nicolay, rapporteur
I. - Alinéa 4 1° Supprimer le mot : d'impulser, 2° Supprimer les mots : dans les territoires II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéa 8 Remplacer les mots : de la population par les mots : du public Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que l'Agence nationale de la cohésion des territoires s'appuiera av...
29/10/2018 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20182019-002 - Article 4 (Adopté)
M. de Nicolay, rapporteur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
29/10/2018 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20182019-002 - Après l'article 6 (Adopté)
M. de Nicolay, rapporteur
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-2.- L'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilit...
29/10/2018 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20182019-002 - Article 6 (Adopté)
M. de Nicolay, rapporteur
Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Ressources et moyens « Art. L. 1233-1.- Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion ...
29/10/2018 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20182019-002 - Article 5 (Adopté)
M. de Nicolay, rapporteur
I.- Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232-3 ainsi rédigé : II.- Alinéa 2 Après le mot : signatures supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amend...
29/10/2018 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20182019-002 - Après l'article 3 (Adopté)
M. de Nicolay, rapporteur
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1232-2.- Un établissement public de l’État disposant d'une compétence ...
29/10/2018 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20182019-002 - Article 1er (Adopté)
M. de Nicolay, rapporteur
Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Titre III « Agence nationale de la cohésion des territoires « Chapitre I er « Statut et missions « Art. L. 1231-1.- L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationa...
29/10/2018 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20182019-002 - Article 12 (Adopté)
M. de Nicolay, rapporteur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : la création de l'agence a été régulièrement annoncée dans des enceintes officielles, que ce soit par M. Julien DENORMANDIE, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi créant une Ag...
