Interventions de Louis-Jean de Nicolay

Le premier alinéa de cet amendement me semble satisfait par la rédaction adoptée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. En outre, la mention d’une plateforme de mise à disposition de données, de même que la précision inscrite au second alinéa concernant l’organisation d’une veille permanente sont des élém...

L’amendement n° 22 rectifié a pour objet de rétablir une prédominance de l’État au conseil d’administration de l’agence. Il ne s’inscrit pas dans la logique de la rédaction adoptée par la commission, qui vise à instaurer la parité entre l’État et les collectivités au sein du conseil d’administration. L’avis est donc défavorable. Monsieur Gonta...

L’amendement n° 22 rectifié a pour objet de rétablir une prédominance de l’État au conseil d’administration de l’agence. Il ne s’inscrit pas dans la logique de la rédaction adoptée par la commission, qui vise à instaurer la parité entre l’État et les collectivités au sein du conseil d’administration. L’avis est donc défavorable. Monsieur Gonta...

Cet amendement est intéressant sur le fond. Il vise en effet à placer au cœur de l’agence les territoires ruraux, qui, nous le savons bien, sont ceux qui pâtissent le plus des mutations contemporaines de l’économie. Au-delà, tel que l’amendement est rédigé, il me semble relever une contradiction entre l’objectif d’une juste représentation de t...

Cet amendement est intéressant sur le fond. Il vise en effet à placer au cœur de l’agence les territoires ruraux, qui, nous le savons bien, sont ceux qui pâtissent le plus des mutations contemporaines de l’économie. Au-delà, tel que l’amendement est rédigé, il me semble relever une contradiction entre l’objectif d’une juste représentation de t...

L’avis ne peut pas être favorable, puisque ces amendements visent à supprimer l’article 3 bis introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur l’initiative de son rapporteur. La commission a en effet privilégié une approche incitative à une méthode coercitive de fusion, qui serait de nature à tro...

L’avis ne peut pas être favorable, puisque ces amendements visent à supprimer l’article 3 bis introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur l’initiative de son rapporteur. La commission a en effet privilégié une approche incitative à une méthode coercitive de fusion, qui serait de nature à tro...

Je vais répondre à notre collègue Dallier. Bien sûr que c’est un sujet législatif avant tout. La question de l’intégration de ces établissements est du domaine de la loi et elle le restera. Notre idée est que, si les membres du conseil d’administration de l’agence souhaitent, à un moment ou à un autre, proposer l’intégration de tel ou tel étab...

Je vais répondre à notre collègue Dallier. Bien sûr que c’est un sujet législatif avant tout. La question de l’intégration de ces établissements est du domaine de la loi et elle le restera. Notre idée est que, si les membres du conseil d’administration de l’agence souhaitent, à un moment ou à un autre, proposer l’intégration de tel ou tel étab...

L’amendement n° 36 rectifié semble partir du principe que l’agence disposera d’un réseau territorial autonome. Compte tenu de l’objectif d’un guichet unique pour les collectivités territoriales et du rôle similaire déjà reconnu au préfet de département pour la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la commis...

L’amendement n° 36 rectifié semble partir du principe que l’agence disposera d’un réseau territorial autonome. Compte tenu de l’objectif d’un guichet unique pour les collectivités territoriales et du rôle similaire déjà reconnu au préfet de département pour la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la commis...

Je rappelle que le comité local de la cohésion territoriale sera coprésidé par le préfet et un élu local. Cette coprésidence démontre vraiment la volonté de faire en sorte que les deux se partagent cette instance. Il leur reviendra de mettre par la suite en forme les actions. Le but de la rédaction proposée pour l’article 5 par la commission n...

Je rappelle que le comité local de la cohésion territoriale sera coprésidé par le préfet et un élu local. Cette coprésidence démontre vraiment la volonté de faire en sorte que les deux se partagent cette instance. Il leur reviendra de mettre par la suite en forme les actions. Le but de la rédaction proposée pour l’article 5 par la commission n...

La commission a évoqué ce sujet et considéré que la mise en place d’une telle structure ne correspondait pas au mode opératoire de l’agence tel qu’il est défini à ce stade. Nous estimons que l’agence a vocation non pas à distribuer des financements, …

… mais à construire, à partir du souhait exprimé par les collectivités, des projets pour leurs territoires. L’objet de cet amendement, à savoir une meilleure association des élus locaux à l’action territoriale de l’agence, nous a semblé satisfait par la rédaction introduite en commission à l’article 5 avec la mention du comité local de la cohé...

La commission a évoqué ce sujet et considéré que la mise en place d’une telle structure ne correspondait pas au mode opératoire de l’agence tel qu’il est défini à ce stade. Nous estimons que l’agence a vocation non pas à distribuer des financements, …

… mais à construire, à partir du souhait exprimé par les collectivités, des projets pour leurs territoires. L’objet de cet amendement, à savoir une meilleure association des élus locaux à l’action territoriale de l’agence, nous a semblé satisfait par la rédaction introduite en commission à l’article 5 avec la mention du comité local de la cohé...

Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission sur mon initiative à l’article 5. Il est clairement fait référence à l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.

Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission sur mon initiative à l’article 5. Il est clairement fait référence à l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.

Cet amendement soulève une question fort intéressante : le service de l’agence sera-t-il payant pour les collectivités territoriales ? Il convient que le Gouvernement réponde à cette question. Madame la ministre, s’il s’agit uniquement de couvrir par l’expression « rémunération de ses prestations de service » les activités reprises par l’ANCT ...