Questions de Louis Le Pensec

Craintes en matière d'organisation de la biologie médicale

M. Louis Le Pensec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des internes en pharmacie au sujet de la réforme de l'organisation de la biologie médicale. Sous la pression de la Commission européenne, il semblerait que les autorités françaises envisagent d'ouvrir à des capitaux extérieurs à la profession, sans limi...

Principe d'un recours suspensif dans la procédure accélérée de droit d'asile

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure accélérée de demande et d'examen du droit d'asile. En effet, contrairement à la procédure de droit commun, la procédure dite accélérée de droit d'asile n'est pas assortie d'un recours suspensif à l'encontre de toute mesure d'éloignem...

Avenir du plan maladies rares

M. Louis Le Pensec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la fin du plan maladies rares en décembre 2008. Il lui rappelle que la France compte 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8000 maladies orphelines répertoriées. La mise en place du plan maladies rares pour la période 2005-2008 a constitué pour les mala...

Activités des institutions financières internationales

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité pour les institutions financières internationales (IFI), la Banque mondiale et le Fonds monétaire international d'intégrer les droits humains dans leurs programmes, projets et activités en insistant sur les droits économiques, sociaux et culturels, la prévention des situations de cri...

Interdiction d'importation des oiseaux sauvages

M. Louis Le Pensec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de l'interdiction d'importation des oiseaux sauvages depuis le mois d'octobre 2005. Initialement destinée à empêcher la propagation de la grippe aviaire, cette mesure a eu pour effet bénéfique de protéger les oiseaux sauvages contre un commerce massif et non durable en direct...

Fonctionnement des ESAT

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du décret du 16 juin 2006, relatif aux établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, en application de la loi du 11 février 2005. En effet, ce texte, ...

Crise de l'emploi et projet de restructuration des papeteries Schweitzer-Mauduit

M. Louis Le Pensec rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes que la direction de l'entreprise Schweitzer-Mauduit a annoncé sa volonté d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi sur le site de Quimperlé (Finistère) pouvant déboucher sur une suppression de 210 emplois sur les 950 actuels. Cette annonce du leader mondial du papier à ciga...

Exploitation minière en Guyane

M. Louis Le Pensec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet d'ouverture des travaux miniers de la mine de Camp Caïman en Guyane. Une enquête publique est en cours en Guyane, après la concession minière accordée par le précédent gouvernement en 2004 pour une durée de 25 ans. Ce projet industriel, financé à 30% par les exonérations fiscales a...

Conséquence de l'absence de mesures réglementaires relative à la loi « égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » sur les entreprises adaptées

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des entreprises adaptées. Effectivement l'Etat n'a toujours pas publié les mesures réglementaires concernant ses engagements financiers ainsi que les modalités d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Or ces mesure...

Orpaillage en Guyane et défiscalisation.

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la demande de défiscalisation, à hauteur de 26,3 millions d'euros, de la société CBJ Caïman destinée à financer 22,9 % de son projet d'orpaillage à échelle industrielle sur le site dit « Camp Caïman » de la montagne de Kaw en Guyane. Conformément aux articles 199 undecies B II 1 et 217 undecies III du code génér...

Situation de l'élevage des chevaux bretons

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage des chevaux bretons suite aux nouvelles missions confiées aux Haras nationaux. Les éleveurs sort particulièrement inquiets sur le désengagement continu de l'établissement dans deux domaines spécifiques : 1. les aides à l'élevage des chevaux de trait, dont l'attribution est actu...

Situation des officiers de port issus de la marine marchande

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et ses conséquences sur la situation des officiers de port et officiers de port adjoints issus de la marine marchande (commerce et pêche). Depuis cette réforme, l'article L. 31 du code des pensio...

Situation du centre hospitalier de Quimperlé

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation du centre hospitalier de Quimperlé, et plus particulièrement sur l'avenir de sa maternité. Situé dans le secteur sanitaire n° 3 de Bretagne, le centre hospitalier de Quimperlé est un centre de proximité qui dessert un bassin d'attractivité de 70 000 habitants, dont le coeur est le bassin de ...

Projet de réforme de la procédure civile

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret portant réforme de la procédure civile, qui menace de modifier certains principes fondamentaux de notre procédure civile. En permettant au juge de fixer par avance le déroulement du procès, il mécanise la justice, privant les parties de la possibilité de conduire l'instance en fonct...

Moyens de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation budgétaire très préoccupante de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. En effet, en raison du gel de crédit de 100 000 euros imposé à cette commission pour l'année 2005, elle ne dispose plus, depuis le 1er septembre dernier, des moyens suffisants pour conduire la mission qui lui a été attribuée, à...

Stations d'eaux usées avec rejet en mer non liées à une opération d'urbanisation nouvelle

M. Louis Le Pensec expose à M. le ministre de l'écologie et du développement durable que les stations d'eaux usées avec rejet en mer non liées à une opération d'urbanisation nouvelle peuvent, selon l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, à titre exceptionnel, être construites en dérogation à l'entier chapitre du code de l'urbanisme relatif au littoral. Ainsi, elles peuvent être construites ...

Etat d'application de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Votée à l'unanimité par les deux chambres, cette loi fixe des missions nouvelles aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) notamment en termes de gestion durable des for...

Intervention d'une police municipale hors du territoire de sa commune

M. Louis Le Pensec expose à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que l'article L. 2212-9 du code général des collectivités territoriales dispose que « lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de la population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires de comm...

Situation en Polynésie française

M. Louis Le Pensec. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer, sous le regard de la délégation polynésienne de la majorité plurielle, que je salue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Madame la ministre, en Polynésie française, par-delà le calme relatif, l'état de crise est avéré. Lorsque deux présiden...

Enseignement des langues vivantes

M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation très préoccupante de l'enseignement public de l'allemand et de la langue bretonne dans l'académie de Rennes. Lors du Forum européen, qui a vu la rencontre des ministres présidents de Länder et des présidents de conseils régionaux à Poitiers le 28 octobre 2003, le Premier ministre avait choisi de mettre la coopéra...