Etrangers

Dans le A du I de cet article, remplacer les mots : Cour nationale du droit d'asile par les mots : Cour administrative du droit d'asile Exposé sommaire : Le projet de loi propose de renommer la « Commission des recours de réfugiés » et prévoit de l'appeler « Cour nationale du droit d'asile ». En France, aucune juridiction n'est qualifiée ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 731-1. - La Commission des recours des réfugiés est une juridiction administrative placée sous l'autorité du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement se...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le b) du 1° bis de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Maintien du rattachement de l'OFPRA au ministère des affaires étrangères.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la disposition qui prévoit que lorsqu'un étranger, dont l'entrée sur le territoire français a été refusée, dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9, dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par...

Supprimer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement tendant à rendre obligatoire l'audience dans un tribunal administratif et non en zone d'attente avec visioconférence pour garantir...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : de la juridiction administrative supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à retenir les dispenses d'audiences exclusivement pour les désistements et ...

Après la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer une phrase ainsi rédigée : L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit dési...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : vingt-quatre heures par les mots : deux jours ouvrés Exposé sommaire : Amendement tendant à porter le délai accordé à l'étranger qui fait l'objet d'un refus d'entrée sur le...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : au titre de l'asile Exposé sommaire : Amendement tendant à ouvrir le recours à tous les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrée et non aux seuls demandeurs d'asile. Si ...

Dans le second alinéa de cet article supprimer les mots : En cas de demande d'asile, et, après les mots : la décision mentionne également insérer les mots : , dans une langue qu'il comprend, Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à ouvrir le recours suspensif à tous les étrangers maintenus en zone d'attente et prévoit que l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Les mots : « peut accorder » sont remplacés par les mots : « accorde, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, ». Exposé sommaire : Amendement tendant à rendre obligatoire le renouvellement de la carte de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le test génétique représente une intrusion disproportionnée dans la vie privée et l'intimité des individus et des familles. Le lien de filiation ne se limite pas au lien biologique : d'une part il n'est pas interdit de reconnaître un enfant qui n'est pas le sien (a fortiori lorsque l'on est marié avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi précise que la carte de séjour temporaire fondée sur les attaches personnelles et familiales est subordonnée à l'évaluation de l'insertion de l'étranger dans la société française, notamment en tenant compte de sa connaissance des valeurs de la République. Une telle exigence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'obligation de formation linguistique introduite dans le projet de loi.

Supprimer le 2° bis de cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inclu...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant ...