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Amendement N° 156 (Rejeté)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er octobre 2007 par : Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mmes Cerisier-ben Guiga, Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le A du I de cet article, remplacer les mots :
Cour nationale du droit d'asile
par les mots :
Cour administrative du droit d'asile
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose de renommer la « Commission des recours de réfugiés » et prévoit de l'appeler « Cour nationale du droit d'asile ».
En France, aucune juridiction n'est qualifiée de nationale.
Nous proposons par cet amendement de substituer à cette dénomination celle de « Cour administrative du droit d'asile ».
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