Interventions en hémicycle de Louis Mermaz

Si je développe l'intitulé de votre ministère, je vais dépasser mon temps de parole, puisqu'il s'agit du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...

M. Louis Mermaz. Certes, pas de folie des grandeurs !

Ce transfert des compétences liées à la procédure d'asile nous semble étonnant, car le ministre de tutelle des instances compétentes devrait rester, selon nous, le ministre des affaires étrangères. Mais il est vrai que la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile avait déjà beaucoup restreint celui-ci. Vous vous souvenez qu'elle distin...

Le projet de loi prévoit de nommer désormais la Commission des recours des réfugiés « Cour nationale du droit d'asile ». Nous pensons que « nation » est l'un des plus beaux mots de la langue française et nous ne souhaitons pas le voir réduit à un adjectif. C'est pourquoi l'amendement n° 156 vise à choisir la dénomination, plus simple, de « Cou...

Lors des débats sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration et sur votre proposition, monsieur le rapporteur, notre assemblée a tenu à inscrire dans la loi le délai pendant lequel le demandeur d'asile peut contester devant la Commission des recours des réfugiés la décision de l'OFPRA, en fixant celui-ci à un mois à compter de la déci...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Ce propos tiendra lieu également de défense de l'amendement n° 160. L'article 10 ter adopté par l'Assemblée nationale tend à préciser que, compte tenu des contraintes matérielles existant pendant le transfèrement d'un étranger vers le centre de rétention où il sera maintenu, certains des droits qui lui sont reconnus ne peuvent être exer...

Il m'est arrivé à plusieurs reprises, au cours de ce débat, d'être d'accord avec M. Buffet. Imaginez que l'on apprenne un matin, à la radio, qu'un tribunal vient de rendre un jugement, mais que le préfet a fait appel de ce jugement. On dirait : « Mais qu'est-ce que c'est que cette confusion des pouvoirs ? » Or c'est exactement ce qui se produi...

Il a aussi été défendu.

Si nous ne supprimons pas l'article 12 quater, nous risquons de créer une grande confusion, car, si la loi a pu permettre l'édiction simultanée de la décision de refus de séjour et de la décision d'éloignement dans l'unique souci de simplifier le contentieux administratif, elle ne peut en tout état de cause organiser leur fusion, notamme...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 171, qui vise à supprimer cet article. Actuellement, l'utilisation de moyens de visioconférence n'est mise en oeuvre que par décision du juge sur proposition de l'autorité administrative, et avec le consentement de l'étranger. Cette disposition n'a l'air de rien, mais elle est psychologiquement import...

 « ... mais elle doit en prendre fidèlement sa part » !

Ce qu'elle dit est intéressant ! Écoutez-la ou continuez à lire votre journal !

Nous demandons le rétablissement d'un recours suspensif contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire outre-mer. Depuis la loi du 24 août 1993, les recours en annulation contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'ont pas d'effet suspensif en Guyane ni dans la commune de Saint-Marti...

Mais ce n'était pas de l'humour, monsieur le président !

Le Gouvernement s'honorerait en supprimant du projet de loi cette disposition introduite par l'Assemblée nationale. Ce projet de loi déjà très contraignant confère un éclairage assez sinistre à l'article 20. Je pense, comme mon collègue Assouline, que la solution d'un problème aussi sérieux ne peut pas être bâclée par un amendement rédigé, sel...

L'amendement de Bernard Seillier tend à éviter que les dirigeants des centres d'hébergement d'urgence ne soient contraints de vérifier s'ils ont ou non affaire à des sans-papiers, car ils pourraient ensuite être conduits à faire connaître leur existence. Compte tenu de ce qu'a dit M. le président de la commission et étant donné la confusion qu...

Il faut être humain ! La situation dans laquelle nous nous trouvons est donc complètement absurde. Le mieux, je le répète, serait de supprimer cet article. Nous aurons tout le temps d'en reparler tranquillement. Il n'y a rien de pire, comme l'a dit David Assouline, que ces cavaliers qui apparaissent au dernier moment. On se retrouve ensuite a...

Nous demandons un scrutin public sur les amendements n° 124 et 178. Nous ne voulons pas entrer dans ces contorsions. Nous souhaitons purement et simplement la suppression de l'article 21 !

Nous tenons à voter contre l'article 21. Nous ne voulons pas d'un texte ambigu, qui a l'air de dire que les sans-papiers ne peuvent pas être acceptés dans les centres d'urgence, c'est tout !