Interventions en hémicycle de Louis Mermaz

Les conditions de travail du personnel pénitentiaire doivent être incluses dans le champ de l'article 1er. Tous ceux d'entre nous qui, dans le cadre des commissions d'enquête ou, depuis, au titre du droit de visite des parlementaires, se sont rendus dans des lieux de détention ont constaté en parlant - et nous sommes nombreux à l'avoir fait lo...

J'aurais l'occasion de vous répondre tout à l'heure !

Cela fera donc la quatrième fois ! La répétition est le fondement de l'enseignement !

M. Louis Mermaz. Sans anticiper sur les propos de M. Robert Badinter, qui défendra un amendement à cet article, je me dois de rappeler, en ce qui concerne la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, combien nous sommes soucieux du respect des droits du Parlement, comme de ceux de l'opposition actuelle - j'insiste sur ...

Nous estimons donc, comme nous avons eu l'occasion de le manifester à plusieurs reprises, qu'un simple avis de la commission compétente de chaque assemblée, avant le décret du Président de la République, ne garantira pas le choix d'un contrôleur général véritablement indépendant, impartial et offrant toutes les qualités nécessaires. Le Préside...

Le Gouvernement nous explique que le contrôleur général constituera une autorité administrative indépendante dont le champ de compétences s'étendra à l'ensemble des lieux de privations de liberté, qui sont, hélas, plus de 5 500 en France. C'est pourquoi, chacun en convient, le contrôleur général doit être assisté de contrôleurs nombreux et spé...

Deux précautions valent mieux qu'une !

À l'occasion de l'examen de cet article, nous souhaitons poser la question de l'extension des compétences du contrôleur général. Je laisse à M. Robert Badinter le soin d'expliquer pourquoi nous souhaitons que le contrôleur général puisse intervenir en dehors du territoire national, dans des lieux qui sont entre les mains des forces armées ou de...

Nous demandons donc la suppression de ces réserves, pour nous conformer à nos engagements internationaux, puisque, nous l'espérons, la France ratifiera le protocole facultatif, et nous refusons que l'on mélange les mécanismes nationaux de protection avec d'autres, purement internationaux. C'est justement quand la vie des personnes retenues ou ...

Je serai d'autant plus bref pour défendre cet amendement que j'ai déjà présenté nombre d'arguments lors de mon intervention sur l'article 6. J'aimerais cependant insister sur le fait qu'il ne faut pas appliquer au territoire national des clauses qui concernent des États, donc une situation internationale. Il n'y a pas lieu d'apporter des restr...

Comme je vous l'ai indiqué précédemment, nous pensons que, en vertu de l'article 20 du protocole facultatif, on doit pouvoir avoir accès, sur le territoire d'un État, à tous les renseignements relatifs au traitement des personnes privées de liberté et à leurs conditions de détention. Tous les cas de restriction pouvant gêner l'action du contrôl...

Le groupe socialiste également.

L'article 2 dresse à nouveau des chevaux de frise afin d'interdire l'entrée du territoire français à un maximum de personnes, notamment à celles qui viennent des pays du Sud. Le projet de loi durcit encore la condition de ressources exigée pour qu'un étranger installé régulièrement en France puisse solliciter un regroupement familial. Le texte...

Vous aviez repris, à notre grande satisfaction, monsieur Buffet, cette même analyse en 2006. Or, aujourd'hui, compte tenu du niveau de ressources excessif retenu par l'Assemblée nationale, vous acceptez par grandeur d'âme une modulation allant jusqu'à 1, 2 SMIC pour les familles de plus de six personnes, soit un couple et quatre enfants. Je ne...

L'UMP est libérée !

À l'heure actuelle, les personnes étrangères dépourvues de passeport ou de visa leur permettant d'entrer en France qui se présentent à nos frontières sont considérées comme étant en situation irrégulière. Même si elles souhaitent venir chez nous au titre de l'asile, elles ne sont pas forcément autorisées à entrer sur notre territoire par une dé...

On comprend que les juges refusent de siéger dans la salle d'audience aménagée à Coquelles car celle-ci est contiguë à un stand de tir et à un chenil ! Ces conditions ne permettent pas de rendre la justice sereinement. Monsieur le ministre, puisque vous avez été informé, vous allez certainement faire le nécessaire rapidement. Le projet de loi ...

Dans la lignée des propos très forts tenus par Michèle André, il serait bon que notre assemblée vote le sous-amendement n° 67 qui remplace les mots « peut en accorder » par « doit en accorder ». Les choses seraient ainsi plus claires.

Nous donnons acte à la commission d'avoir porté le délai de recours devant le tribunal administratif pour l'étranger demandeur d'asile de vingt-quatre heures à quarante-huit heures. Certes, nous aurions préféré un délai de deux jours ouvrés, mais il est vrai que le dispositif retenu par la commission constitue tout de même un progrès. Pour aut...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux termes de l'article 9 du projet de loi les compétences liées à la procédure d'asile sont transférées au ministère de l'immigration, « etc. », comme disait un vice-président communiste à l'Assemblée nationale voilà quelques années au regretté Olivier Guichard, qui était alors ...