Engagement national pour l'environnement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement vient d’adopter définitivement une proposition de loi prévoyant la suspension de la commercialisation des biberons contenant du bisphénol A avec application immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ce texte. Le Sénat qui est à l’origine de cette proposition de loi, a été soutenu par ...

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 562-8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 562-8-1. - Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l'efficacité et la sûret...

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section XI du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XI bis ainsi rédigée : « Section XI bis : « Expérimentation des péages urbains « Art. 1609 quater A. - I - Dans les agglomérati...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « d) les terrains et bâtiments vendus par Réseau ferré de France. Exposé sommaire : Il s'agit d'exonérer RFF de la taxe sur les plus-values immobilières créée par cet article, qui compte sur les ventes de ses terrains ...