Prévention des inondations

Par rapport à ce que vous avez dit, il y a donc un hiatus. Nous avons bien compris votre démarche, mais élaborer conjointement les plans soulèverait de sérieux problèmes en termes de responsabilité pénale des élus. Or, nous le savons, ce n’est pas ce que vous recherchez. Voilà pourquoi en commission un amendement visant à réécrire l’article a é...

J’ai entendu votre proposition, madame la ministre. Je note qu’elle émane de quelqu’un qui a visiblement été maire en son temps. Le débat de ce soir offre un bel exemple de l’intérêt du cumul des mandats : tous les intervenants qui ont fait référence à leur expérience de terrain et se sont appuyés sur elle pour asseoir leurs propositions sont d...

Le jour où ces maires, qui sont directement concernés, ne siégeront plus sur ces travées, nous ne pourrons plus bénéficier de la même expertise.

Nous ne faisons qu’évoquer dans cet hémicycle une difficulté dont nos collègues se plaignent sur le terrain : ils sont exclus de l’élaboration des PPRI et ne les découvrent qu’à la fin, ne sachant pas très bien comment ils ont été décidés. La plupart du temps, le résultat les laisse insatisfaits. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendem...

Madame la ministre, j’ai bien compris votre raisonnement, mais je n’y souscris pas, car la proposition de M. Collombat constitue une décision politique au sens noble du terme. Le Sénat représente les territoires. Or les élus locaux, qui vont désormais avoir la compétence, seront les payeurs et les décideurs. Dans ces conditions, que propose Pi...

L’article L. 110 du code de l’urbanisme fixe les règles générales d’utilisation du sol. Sa dernière phrase prévoit que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme « contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement ». Cet amendement vise à compléter cette phrase en indiquant que l’action des...

Cet amendement vise à imposer que toutes les surfaces affectées aux aires de stationnement soient couvertes d’un revêtement perméable. Je comprends l’objectif d’une telle mesure, qui vise à lutter contre le ruissellement urbain dont on sait qu’il contribue à une saturation rapide du réseau d’évacuation des eaux. Toutefois, le dispositif propos...

Cet amendement vise à préciser que l’État et les collectivités doivent veiller à la diffusion, à la recherche et à la mise en œuvre de dispositifs d’écoulement naturel des eaux, là encore pour limiter le ruissellement. Il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement sur la portée normative concrète d’un tel amendement. Toutefois...

J’ai été convaincu par l’explication de texte de Mme la ministre. La démarche de Mme Lipietz figurera dans nos débats parlementaires. Nous pourrons donc l’approfondir, demander à aller plus loin si nécessaire. Si, à l’avenir, le juge a besoin de renseignements complémentaires, il pourra également se reporter à nos travaux. Nous avons bien com...

Monsieur le président, nous avons bien entendu votre appel. Le maître des temps nous a indiqué que la séance devait être levée à minuit trente, nous allons donc faire simple : la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, auquel, personnellement, je suis favorable.

La commission du développement durable n’a pas supprimé l’article 16 parce qu’elle conteste le bien-fondé de cette dérogation au code des marchés publics. Celle-ci est, au contraire, très utile pour permettre aux collectivités territoriales de procéder, au plus vite, aux réparations les plus urgentes après une inondation, sans qu’elles soient r...

Je ne suis pas sûr de pouvoir suivre l’auteur de la proposition de loi sur ce point. Pierre-Yves Collombat nous dit qu’il prend une position de principe. Il a rappelé, à juste raison, ce à quoi avait conclu le rapport de la mission présidée par Louis Nègre. Sauf que, après les auditions, on s’est rendu compte que, sur le plan pratique, une te...

M. Louis Nègre, rapporteur. À l'évidence un consensus très large se dégage sur cette proposition de loi, qui va faire bouger les lignes, qui va bousculer le droit établi. Je tiens tout particulièrement à remercier son auteur pour sa ténacité, sa volonté et, bien que cela puisse surprendre, sa sagesse puisqu’il a retiré un amendement.

Je veux dire la chance que j’ai eue de travailler avec Pierre-Yves Collombat ; je m'en félicite tous les jours. Même s'il n’a pas obtenu totalement satisfaction, je tiens à le rassurer : le Gouvernement s’est engagé à aller encore plus loin que ce que nous avions prévu pour associer les élus locaux aux PPRI. Cette demande forte représentera une...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi examinée par la commission du développement durable a pour ambition de mettre en œuvre certaines des préconisations du rapport d’information publié le 24 septembre 2012, à la suite des travaux de la mission commune d’information sur les inondations survenues d...

Je note que, au mois d’octobre dernier, les habitants de Saint-Béat, en Haute-Garonne, ont mis en place des barrages filtrants pour protester contre l’inertie des administrations et des assureurs à la suite des inondations du mois de juin précédent. Nous ne pouvons pas continuer ainsi, chers collègues : on traite les conséquences des inondatio...

En outre, le régime actuel fait également intervenir, de manière très complexe, des fonds européens. Très clairement, il est urgent d’améliorer ce régime. Je demande donc solennellement au Gouvernement de proposer, dans le cours de la navette, un nouveau dispositif pour perfectionner le système existant. L’article 22, enfin, constitue la tradi...