Réforme ferroviaire et nomination des dirigeants de la sncf

Les usagers sont les premiers contributeurs financiers au système ferroviaire. Par conséquent, conformément au dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983, au moins un représentant des usagers doit être nommé au conseil de surveillance. C'est l'objet de l'amendement n° 79.

Ce serait une erreur politique que de les exclure. Le système ferroviaire est financé par l'État à hauteur de 1,8 milliard d'euros, par les régions pour 6 milliards et par les usagers pour 9 milliards d'euros. Donnons à ceux-ci la place qui leur revient !

Les usagers sont les clients du système ferroviaire. Quant à l'EPIC de tête, le nombre de ses salariés est passé de 100 à près de 10 000 : n'a-t-il vraiment aucune mission opérationnelle ?

Nous pourrions préciser que la majorité et la minorité doivent être représentées. Je propose quatre parlementaires.

L'infrastructure étant le seul bien national en monopole naturel intangible, le président du directoire de SNCF devrait être le président du conseil d'administration de SNCF Réseau. Le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités, dont les missions entrent dans le champ de la concurrence, ne peut être désigné comme président du direc...

Nous sommes d'accord pour dire que les régions doivent être les autorités de plein exercice, et qu'il faut leur trouver une ressource pour cela. Mais il faut progresser en parallèle sur la productivité du système ferroviaire, qui pourrait être accrue de 15, voire 20 ou même 40 % ! Autre source d'économie, la lutte contre la fraude devrait être ...

Je suis d'accord. Le Haut Comité, c'est une autre affaire. L'amendement n° 161 est adopté. L'amendement n° 84 précise que le contrat de performance de SNCF Réseau n'a de portée que s'il comporte les éléments requis pour assurer l'équilibre financier de manière durable : ensemble des dépenses, ensemble des ressources et objectifs de productiv...

Je suis très prudent sur les problèmes financiers. J'ai voté contre l'amendement n° 70. L'objectif recherché étant ici de ne pas aggraver la dette, je m'abstiens sur l'amendement n° 71 et le sous-amendement n° 66. Le sous-amendement n° 66 est adopté. L'amendement n° 71, modifié, est adopté. L'amendement rédactionnel n° 85 n'est pas adopté....

J'avais proposé un amendement semblable pour que ces associations disposent d'une voix qui porte au Haut Comité. Je suis beaucoup plus prudent au sujet de SNCF Réseau, qui est plus opérationnel.

L'amendement n° 86 instaure une formation restreinte du conseil d'administration de SNCF Réseau, à laquelle ne participeraient pas les représentants de la SNCF, et qui statuerait sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles.

L'amendement n° 87 étend les règles interdisant aux dirigeants de SNCF Réseau d'assumer des responsabilités dans une entreprise ferroviaire à l'ensemble du personnel de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles.

L'amendement n° 88 anticipe l'application au 1er janvier 2018 de la modification envisagée de la directive européenne de 2012, qui oblige les États membres à supprimer toute disposition limitant le droit d'accès aux marchés domestiques à une entreprise ferroviaire. Il autorise l'accès des entreprises ferroviaires à l'ensemble du marché domestiq...

Je regrette ce manque de vision. L'amendement n° 88 n'est pas adopté. L'amendement de cohérence n°139 et l'amendement de précision n°140 sont adoptés. L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dommage que le seul signataire soit M. Teston, j'aurais bien soutenu cette proposition, si elle conduit à récupérer au moins une partie de ces dix milliards d'euros ! L'amendement n° 36 est adopté. L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.