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Les amendements de Louis Nègre pour ce dossier
54 interventions trouvées.
La présence d'un commissaire du Gouvernement à l'Arcep avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre en 2011. La sagesse me convient.
L'amendement n° 139 rappelle que le contrat entre l'Etat et SNCF Mobilités détermine également les objectifs en matière de qualité de service, de trajectoire financière et de développement du fret ferroviaire.
Le règlement OSP de 2007 laissant aux autorités organisatrices la liberté de choisir le mode d'attribution de leurs contrats, l'amendement n° 19 rectifié autorise les régions à choisir le plus adapté.
Les régions ont besoin de liberté tarifaire. L'amendement n° 20 la leur reconnaît dans le respect des tarifs sociaux. Il favorisera une simplification des quelque 1 400 tarifs.
L'amendement n° 37 inscrit dans la loi la possession par les régions du matériel roulant régional qu'elles ont déjà intégralement financé.
Sur ce point, ma position personnelle part du constat que les régions manquent de ressources. Le versement interstitiel peut se défendre, même s'il n'est pas à la hauteur de l'attente des régions et que le Gouvernement ne voit pas les taxes supplémentaires d'un bon oeil. Il faut étudier la question au fond.
L'amendement n° 38 précise que le cadre social harmonisé s'applique aux salariés du groupe public ferroviaire et à ceux d'entreprises ayant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs. Aller au-delà de ce périmètre pénaliserait tout le système ferroviaire français et interdirait toute concurrence : plus verrouillé que ...
L'amendement n° 21 confie la gestion des gares de voyageurs à SNCF Réseau. Le patrimoine ferroviaire restera ainsi la propriété de la Nation.
Certaines des infrastructures exclues de l'apport à RFF en 1997 ne figurent plus à l'offre de service SNCF pour le service horaire 2015. Elles peuvent pourtant être utiles à un développement du fret. C'est pourquoi l'amendement n° 22 ne limite pas le transfert à SNCF Réseau des seules installations figurant à l'offre de référence pour 2015.
L'amendement n° 23 rattache le gestionnaire des gares de SNCF Mobilités à SNCF Réseau. Laisser les gares à l'entreprise historique est contraire à l'équité.
L'opposition ne partage pas sa position, mais rend hommage à la qualité de son travail et à une courtoisie digne de notre Haute assemblée.
Le groupe UMP est favorable à cette réforme, dans la mesure où nous avons constaté sur le terrain de nombreux dysfonctionnements. Bravo à nos deux rapporteurs pour leur travail de grande qualité. Spécialiste incontesté, Michel Teston est une référence ! Avec le ferroviaire, on en arrive très vite à l'aménagement du territoire : on touche à la ...
Rapporteur du schéma national des infrastructures de transport (Snit), j'avais demandé au gouvernement de l'époque un vote du Parlement. Dans ce texte, il n'est question que d'une transmission. Que faut-il en déduire ? Je suis également favorable à la règle d'or, car la France ne doit pas devenir la Grèce. J'ai bien entendu la remarque du pré...
L'amendement n° 74 prévoit une loi d'orientation et de programmation ferroviaire, afin que les acteurs aient, comme en Allemagne, une visibilité à 15 ans, à 5 ans, et annuelle. Certes, la loi de programmation militaire se heurte à l'annualité budgétaire...
Le texte prévoit que le rapport sera « transmis » au Parlement. Qu'est-ce à dire ? Sera-t-il rangé sur une étagère ? Y aura-t-il un débat ? Un vote ?
L'amendement n° 75 est identique à l'amendement n° 131 de M. Dantec. Il prévoit la présence des associations de protection de l'environnement au Haut Comité.
Je suggère que vous le retiriez, comme je l'ai fait pour le mien, afin que nous puissions trouver une rédaction qui nous convienne à tous. L'amendement n° 38 est retiré. L'amendement rédactionnel n° 10 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence n° 138.
L'amendement n° 77 insère la phrase suivante : « compte tenu de son rôle, la SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles relevant de SNCF Réseau ». L'EPIC de tête ne doit pas interférer dans l'exercice des fonctions essentielles de SNCF Réseau, même dans les situations de crise.
Il est très important que les fonctions informatique et juridique, pour ce qui concerne l'activité des filiales, ne soient pas confiées à l'EPIC de tête. Comment ce service pourrait-il gérer, par exemple, un différend entre un opérateur et l'opérateur historique, ou une plainte contre le gestionnaire du réseau, si les chargés d'affaires sont, e...
Mieux vaudrait assurer cette indépendance en amont que devoir la vérifier après coup... L'amendement n° 128 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels n° 19 et 20 sont adoptés.
