Réforme ferroviaire et nomination des dirigeants de la sncf

Amendement n° 186, alinéa 15, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait l'objet d'un débat. Exposé sommaire : Cet amendement confirme le rôle stratège du Parlement en actant les or...

Alinéa 4 Remplacer les mots : SNCF Mobilités par les mots : l’entreprise ferroviaire exploitant un service public de transport ferroviaire de voyageurs Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 19.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l’article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-mê...

I. - Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : c) À l'article L. 2123-1, les mots : « À compter du 1 er janvier 2011 » sont supprimés et les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ; II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - ...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du fret ferroviaire, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transports de la population et d...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour l’application du présent article, le coût complet correspond, pour un état donné du réseau, à l’ensemble des charges de toute nature effectivement supportées par SNCF Réseau liées à l’exploitation, à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure, incluant l’amortissement économique des inves...

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’introduction d’un commissaire de gouvernement au sein d’une autorité publique indépendante est contraire à l'indépendance de l’autorité, chargée de la régulation économique d’un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l’opérateur historique et du gest...

Alinéas 81 à 84 Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés : 18° bis Le chapitre V du titre III du livre I er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Pouvoirs d’enquête et pouvoirs de sanction » ; b) Avant la section 1, il est inséré une section 1 A ai...

I. – Alinéa 30 Après les mots : transports ferroviaires, insérer les mots : de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, II. – Alinéa 31 Remplacer les mots : SNCF Réseau par les mots : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires Exposé sommaire : Les missions du Comité des opérateurs du Réseau étant proches de ce...

Alinéas 30 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Comité des Opérateurs de Réseaux qui constituera un doublon de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) et créera une situation de dépendance entre le réseau et les opérateurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Alinéa 9 Après le mot : gestion insérer les mots : des gares et Exposé sommaire : Dans la mesure où l’ensemble des autorités organisatrices de transport sont concernées par la mise en œuvre de l’intermodalité et la définition du modèle économique des gares, et conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence, il est propos...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant état des économies réalisées suite à la mise en œuvre de la réforme ferroviaire. Exposé sommaire : La réforme ne peut ignorer l’inquiétante ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles tiennent compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à préciser que le cadre social harmonisé s’applique aux salariés du groupe public ferroviaire et aux salariés d’entreprise...

Alinéa 15 Après le mot : voyageurs supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à préciser que le cadre social harmonisé s’applique aux salariés du groupe public ferroviaire et aux salariés d’entreprises ayant une activité de transport ferroviaire de marchandise ou de voyageurs. Aller au-delà de ce périmètre ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2121-4-1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l’autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de l’exploitant pour l’exécution de ces missions, notamment défini...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II bis. – À la première phrase de l’article L. 1113-1 du code des transports, après le mot : « urbains » sont insérés les mots : « et de transports régionaux ». III. – Le cinquième alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est ainsi rédigé : « La région défini...

Alinéa 69 Remplacer les mots : au 1° de par le mot : à Exposé sommaire : Cet amendement élargi les compétences du régulateur à l’ensemble des missions de SNCF Réseau. Il est crucial, dans le schéma envisagé dans le projet de loi, que le régulateur ait dans ses compétences la mission de s’assurer du respect des dispositions législatives e...

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le Commissaire au Gouvernement au sein de l’ARAF. La présence d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'ARAF ne répond pas aux exigences d'indépendance de l'ARAF rappelé par l'article 55 paragraphe 1 de la directive 2012/34/UE qui prévoit que le régulateur ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement maintien la dénomination RFF pour le gestionnaire d’infrastructure. Le signal que donnerait la disparition du sigle RFF est très négatif car elle sera vécue comme un désaveu par ses personnels et le retour d’une SNCF toute puissante. Les syndicats font déjà état d’un malaise s...

Alinéa 99 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : du conseil de surveillance par les mots : du directoire 2° Troisième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Dans un contexte où seule l’infrastructure apparaît comme un bien national en monopole naturel intangible, le Président du directoire de SNCF est le Présiden...