Parcs de l'équipement

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc pour ses besoins de production et de travaux, sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de transfert global, l'ensemble de ces bien...

Remplacer le troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Si la collectivité le demande, le transfert porte sur un nombre d'emplois supérieur. Dans le respect de l'alinéa précédent, ne sont pas transférés les emplois que les directions interdépartementales des routes ont souhaité conserver lors de l'élaboration des documen...