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Les interventions de Louis Pinton sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/04/2011 — Amendement N° 44 3ème rectif. au texte N° 20102011-389 - Article 12 ter (Retiré)
Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli, Henneron, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet...
Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 79-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite de son établissement et à la seule demande des parents, l’acte ainsi établi permet l’attribution d’un ou plusieurs prénoms, la reconnaissance de la filiation à l’égard de la mère et d...
05/04/2011 — Amendement N° 43 3ème rectif. au texte N° 20102011-389 - Article 22 ter (Retiré)
Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli, Henneron, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet...
Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le 4° de l'article L. 1418-1 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « et sur celle des enfants qui en sont issus », sont insérés les mots : « et publie régulièrement un rapport sur leur suivi » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Depuis 2004...
04/04/2011 — Amendement N° 121 au texte N° 20102011-389 - Article 11 bis (Irrecevable)
M. Pinton
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
