Interventions en hémicycle de Louis Souvet

Pour garantir que l'institution de garantie étrangère équivalant à l'AGS dispose de l'information sur le montant de la créance impayée indispensable au paiement du salarié, cet amendement vise à créer une obligation de transmission de l'information à la charge du mandataire judiciaire ou du liquidateur.

Cet amendement tend à recentrer les obligations qui incombent à l'AGS en matière d'échanges d'informations sur les questions de garantie des créances salariales et de procédures d'insolvabilité transfrontalières, la fourniture d'informations par l'AGS aux instances homologues étrangères sur le licenciement et les organismes sociaux ne relevant ...

Cet amendement vise à saisir l'occasion fournie par l'examen de ce projet de loi pour mettre le droit français en conformité avec un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci a estimé en effet qu'une disposition de notre code du travail, qui pose un principe de présomption de salariat lorsqu'un artiste est engagé pour un...

Correction d'une erreur matérielle !

Cet amendement a deux objets : d'une part, préciser le champ des dispositions d'application pour lesquelles un décret en Conseil d'État est requis ; d'autre part, faire figurer l'article relatif aux mesures d'application du présent titre dans le chapitre consacré aux dispositions générales, où il trouve naturellement sa place.

Cet amendement vise à réparer un oubli, ...

... en précisant que le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est un temps de travail.

Il convient de retirer cet amendement, monsieur le président.

Amendement de coordination !

Correction d'erreur matérielle !

Rectification d'une erreur matérielle !

Amendement de précision !

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 2363-6 du nouveau code du travail, qui, parce qu'il désigne l'autorité compétente pour connaître des litiges relatifs à la désignation des membres du comité de la société européenne, fait redondance par rapport à l'article L. 2363-4 du même code.

Cet amendement a pour objet la correction d'erreurs rédactionnelles.

Monsieur le président, il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.

Il s'agit, monsieur le président, de corriger une erreur matérielle.

C'est un amendement de coordination.

Cet amendement vise à réparer un oubli en précisant, dans le nouveau code du travail, la sanction applicable en cas de délit d'entrave au bon fonctionnement du comité de la société coopérative européenne.

C'est un amendement de coordination, monsieur le président.

Cet amendement vise à corriger un oubli intervenu lors des travaux de recodification, en précisant la sanction pénale applicable en cas d'entrave au bon fonctionnement du comité de la société européenne.