Interventions de Louis Souvet

Je voulais dire qu'il nous paraît normal que soit prévue une inscription automatique des consultations obligatoires à l'ordre du jour du comité d'entreprise. Dans ces conditions, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.

L'amendement présenté par nos collègues du groupe CRC tend à supprimer une disposition qui a été introduite dans le code du travail sur l'initiative du Sénat, et plus particulièrement de notre collègue Serge Dassault, lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Nous n'avons évidemment aucune raison de revenir sur une décision qui a été prise par le Sénat voilà quelques mois.

La loi de programmation pour la cohésion sociale a abrogé les dispositions les plus contestables de la loi de modernisation sociale, qui avaient été auparavant suspendues. Ces dispositions, très contraignantes pour les entreprises, avaient été largement critiquées au moment de leur adoption en 2002, y compris par des personnalités proches de l'...

Défavorable, monsieur le président.

Il a toujours été admis que les entreprises pouvaient avoir recours de manière habituelle aux heures supplémentaires, ce qui permet à certaines d'entre elles d'être organisées sur un horaire collectif supérieur à 35 heures par semaine. L'adoption de cet amendement aurait donc pour effet de perturber le fonctionnement d'un grand nombre d'entrep...

La décision d'effectuer des heures supplémentaires fait partie des prérogatives qui sont reconnues à l'employeur au titre de son pouvoir de direction de l'entreprise. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Défavorable, monsieur le président.

Défavorable, monsieur le président.

La loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié le statut des apprentis pour leur permettre, à titre exceptionnel, effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine. Cette possibilité est très strictement encadrée par l'autorisation de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail. Cette...

Cet amendement vise à limiter à 10 % le nombre des salariés en CDD ou en intérim qu'une entreprise serait autorisée à embaucher en cas d'accroissement temporaire de son activité. Imposer une règle aussi rigide, et aussi arbitraire, nuirait beaucoup aux capacités d'adaptation de nos entreprises. C'est pourquoi la commission émet un avis défavor...

Cet amendement prévoit d'accorder un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif permettant le travail à temps partiel. L'adoption d'un tel amendement créerait une grande confusion entre les pouvoirs des délégués syndicaux, habilités à signer des accords, et les pouvoirs des...

La mesure proposée par cet amendement méconnaît le fait qu'une part, certes minoritaire, de salariés a choisi de travailler à temps partiel. Il serait donc malvenu de prévoir ainsi une requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein. D'autres solutions doivent donc être recherchées en cas d'abus de l'employeur, ...

Défavorable.

Cet avis est défavorable. L'alinéa que cet amendement tend à supprimer autorise les partenaires sociaux à réduire le délai de prévenance des salariés à temps partiel en cas de modification de leurs horaires de travail. Il prévoit cependant que les salariés bénéficient de contreparties lorsque le délai de prévenance est réduit. Il s'agit donc ...

Cet amendement vise à interdire aux partenaires sociaux de déroger aux règles régissant les interruptions d'activité des salariés à temps partiel. Il traduit une méfiance envers les partenaires sociaux, méfiance que ne partage pas notre commission. Celle-ci est favorable, au contraire, à ce que s'ouvre le champ de la négociation collective. La...

Défavorable.

M. Louis Souvet, rapporteurde la commission des affaires sociales. Les amendements identiques n° 83 et 214 visent à supprimer l'article 3. A l'évidence, la commission n'accepte pas de démanteler l'architecture du texte. Elle émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement tend à la suppression des conventions de forfait établies sur une base annuelle. Notre commission ne souhaite pas la disparition de ces conventions qui sont actuellement utilisées par de très nombreux cadres. Elle émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 215 tend à assimiler le temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif. Je rappelle que le Parlement a adopté une règle différente lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale, à l'automne dernier. La commission ne souhaite pas ouvrir à nouveau un débat qui a été tranché si récemment et...