Questions orales de Louis Souvet

Méthode d'enseignement de la lecture

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contradictions entre les discours privilégiant le pragmatisme, l'efficacité en matière d'enseignement de la lecture et les textes officiels dans ce domaine. Ces textes qui, malgré quelques toilettages superficiels et sous couvert du sacro-saint principe de la liberté pédagogique, encouragent encore des combin...

Volet agricole : une variable d'ajustement dans les négociations globales de l'OMC

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la complexité des négociations OMC. Tout comme un cloisonnement plus étanche entre les négociations sur les mécanismes généraux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le règlement des différends commerciaux en cours, il préconise une instance dédiée aux seuls problèmes et productions agricoles. Il...

Indemnisation des communes recueillant les demandes de passeports et de cartes d'identité

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de mettre en pratique les dispositions de l'article L.1611-1 du code général collectivités territoriales, « Aucune dépense à la charge de l'État … ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en v...

Problèmes liés au rayonnement médical

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés par la dosimétrie et le rayonnement médical. Il tient à souligner que l'équipe IRMA (Interaction Rayonnement Matière) du Pays de Montbéliard possède une expertise tout autant que des moyens de formation dans ce domaine de la dosimétrie et du rayonnement médical. Il lui d...

Réaménagements des réseaux autoroutiers

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la qualification des travaux de réaménagement des réseaux autoroutiers. L'accroissement du trafic sur les axes empruntés à la fois par des usagers locaux et internationaux aboutit à la mise à deux fois trois voies des réseaux autoroutiers. Les réaménagements en question pour nécessaires qu'ils soient, long...

Emploi des forces de l'ordre

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'utilisation des forces de l'ordre suivant l'objet des événements à encadrer. Les élus locaux font part de leur étonnement, de leur incompréhension, quand sont accordés des moyens en hommes considérables pour « encadrer » des « rassemblements festifs », ras...

Conditions d'octroi et de maintien des bourses de l'enseignement supérieur

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur un exemple de répartition non équitable des fonds publics, à savoir les conditions d'octroi et surtout de maintien des bourses de l'enseignement supérieur. Le débat « université-emploi » a permis encore une fois de stigmatiser les conséquences du système actuel. Il lui demande si l'ano...

Budgets communaux et impôt foncier

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés pour les élus d'adapter un budget lorsque les services avaient communiqué des bases de taxe du foncier bâti erronées. Ces bases servent pour l'établissement des équilibres budgétaires communaux. Il lui demande s'il est prévu des mécanismes visant à lisser les minorations financi...

Transfert des produits de taxe professionnelle générée par la présence d'une gare TGV à un syndicat mixte

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité de transférer à un syndicat mixte des produits de taxes professionnelles résultant de l'activité d'une gare TGV située sur le territoire de compétence d'un syndicat mixte. Tous les futurs projets d'aménagements d'envergure menés par les collectivités dans l...

Institution d'un fonds de solidarité nationale intervenant lors de certaines procédures de licenciement

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation de certains groupes de salariés qui, en raison d'une procédure très chaotique lors d'une restructuration, ne peuvent prétendre déposer une demande d'allocation chômage susceptible d'être validée, cela en raison de pièces administratives (certificats d...

Situation des communes placées en fusion association

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la possibilité pour des communes placées en situation de fusion-association de faire évoluer un statut handicapant sur le long terme. Les exigences tant financières que sociales nécessitent une mutualisation des moyens. Il lui demande par conséquent si l'évolution vers des fusions simples ne pourra...

Stationnement des gens du voyage

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les contradictions auxquelles sont confrontées les collectivités locales en matière de stationnement des gens du voyage. D'une part, il leur est demandé de prévoir des aires adéquates permettant d'accueillir dans des conditions sanitaires correctes ces populations, d'autre...

Prise en compte des servitudes lors de l'implantation d'un centre hospitalier

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la compatibilité d'une ligne TGV et l'implantation dans ce même périmètre d'un centre hospitalier. Il demande si, lors de l'étude par les services ministériels des nouveaux centres hospitaliers, il est tenu compte des infrastructures présentes et futures jouxtant un tel type d'établissement d...

Situation des chirurgiens dans le secteur public hospitalier

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'évolution démographique des chirurgiens au sein du secteur public hospitalier. En raison de la convergence de paramètres tant structurels que conjoncturels, une telle évolution est préoccupante à terme d'une part, pour les conditions d'exercice des praticiens encore en poste et, d'autre par...

Mise sur le marché français d'une voiture destinée aux pays émergents

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'opportunité pour l'Etat, en tant qu'actionnaire, de cautionner la mise sur le marché national d'un véhicule automobile destiné initialement aux pays émergents. Il demande si le Gouvernement est favorable à cette initiative, étant entendu que le prix en France serait sensiblement plus élevé.

Réglementation de l'urbanisme commercial

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'effectivité des décisions rendues par les commissions départementales d'équipement commercial. Il suffit qu'un recours soit déposé, même pour un motif futile, par des habitués de procédés dilatoires, pour que la décis...

Encadrement et sécurisation des manifestations sportives et culturelles dans les petites communes

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les fins de non-recevoir adressées par les préfectures aux maires sollicitant une présence des forces de l'ordre pour sécuriser et encadrer des manifestations culturelles, sportives, etc. Les communes de taille modeste sont particulièrement pénalisées par un tel recentrage...

Recours par les offices de tourisme aux contrats à durée déterminée d'usage pour l'emploi des guides

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur le rôle important tenu par les guides des offices de tourisme dans le développement du tourisme culturel. Cette profession nécessite par essence une extrême flexibilité ; à l'heure actuelle, les règles tant légales que réglementaires ne permettent pas aux offices de tourisme de concilier flexibilité et respect des te...

Calcul du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté d'agglomération

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'accroissement du potentiel fiscal d'une commune membre d'une communauté d'agglomération survenu depuis le passage au régime de la taxe professionnelle unique. Cet accroissement ne traduit pas, en fait, une capacité d'enrichissement réel et, de plus, minore les dotations ...

Situation des services de pédiatrie dans les centres hospitaliers

M. Louis Souvet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'évolution des services pédiatriques au sein des centres hospitaliers et plus particulièrement dans celui de Belfort/Montbéliard. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire face à une pénurie chronique de pédiatres dans les hôpitaux.