Questions de Louis Souvet

Utilisation du TASER X 26 par les forces de l'ordre

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les avantages d'utilisation du TASER X 26. Les experts du congrès mondial de la cardiologie (qui ont eu lieu à Nice le 17 juin 2004) ont confirmé la sécurité d'utilisation du TASER X 26. L'un des avantages, et non des moindres pour les forces de l'ordre, est que l'action ...

Construction de maisons individuelles sans souscription d'assurances dommages ouvrages

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des consommateurs faisant appel aux services des constructeurs de maisons individuelles. Pour consentir des ristournes (6 à 8 %) sur le prix de la construction, des « constructeurs peu scrupuleux » omettent de faire souscrire à leur client l'assurance dommage ouvrage qui fonctionne en dehors...

Utilisation des drones par les forces de l'ordre

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les possibilités offertes aux forces de l'ordre par les drones. Il rappelle que, lors de la réunion du G 8 à Evian, une expérimentation sur le terrain avait pu avoir lieu. Il demande si des conclusions ont depuis été tirées de cette expérimentation. Une telle utilisation ...

Stationnement des gens du voyage

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les contradictions auxquelles sont confrontées les collectivités locales en matière de stationnement des gens du voyage. D'une part, il leur est demandé de prévoir des aires adéquates permettant d'accueillir dans des conditions sanitaires correctes ces populations, d'autre...

Amélioration de la répartition dans les formations techniques

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés de recrutement rencontrées par certains corps de métiers. Les statistiques officielles dans ce domaine, à savoir 1,2 million de salariés virtuels, sont éloquentes, elles prônent la nécessité de mieux répartir les effectifs dans les filières techniques. Des postes pourraien...

Situation des centres de soins infirmiers à domicile

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que sa question écrite N° 5094 posée le 9 janvier 2003 n'a pas obtenu de réponse et souhaite lui soumettre à nouveau.

Echec du Sommet européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2005

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conditions de l'échec du sommet européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2005. Il est certain que le non à la Constitution européenne n'a pas permis à la France d'influencer cette étape sous présidence luxembourgeoise. Il salue à cette occasion l'engagement de M. le Président en exercice de l'Union e...

Mandats postaux à destination des pays du Maghreb

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité de connaître les flux monétaires transitant via les mandats postaux à destination des pays du Maghreb. Il demande si des statistiques ventilées sont disponibles dans ce domaine. Cela permettrait de relativiser certaines déclarations concernant la remise en cause de relations bilatérales dites privilégié...

Attentes des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement privé

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement privé. Est posée clairement, face aux moyens financiers dont disposent les groupes américains en matière de rachat d'établissements, la pérennité du modèle pédagogique français. Il deman...

Négociations agricoles de l'OMC

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les causes de l'interruption par le ministère fédéral du travail des Etats-Unis d'une enquête nationale sur les travailleurs agricoles. Il est précisé dans le magazine du ministère de l'agriculture (mars-avril 2005, n° 1513, page 17 - Etats-Unis - Brouillards sur la main-...

Réforme de la garantie des métaux précieux

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la réforme de la garantie des métaux précieux. Il se félicite de l'initiative du syndicat Saint-Eloi de promouvoir des contrôles supplémentaires aux contrôles légaux et de la diffusion de la plaquette « La signature des métaux précieux », les consommateurs, peu au fait des différents titres, de...

Encadrement des mouvements lycéens

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propos des chefs d'établissement tenus à l'occasion de l'« encadrement » des mouvements lycéens. « Comment des professeurs vont-ils être crédibles dans les cours d'éducation civique alors qu'ils ont poussé les lycéens à se battre contre une loi qui avait été vot...

Aides sociales aux étudiants

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les chiffres relevés dans la revue de la mutuelle des étudiants et concernant les aides sociales. Pour les étudiants sérieux qui s'investissent dans leurs études, le système est à revoir. Il suffit pour s'en convaincre, de parcourir les panneaux de résultats et d'ét...

Extension de la clause de sauvegarde

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la pérennité des mesures de sauvegarde. Ces mesures spécifiques de l'OMC ne peuvent être par essence que temporaires, ce dont il est parfaitement conscient. Il demande par conséquent si, pour caractériser l'extrême fermeté des partenaires communautaires sur ce dossier, le mécanisme de la clause de sauvegarde...

Création du collectif « Profs sauvageons »

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création du collectif « Profs sauvageons ». Il demande si le ministère, après avoir pris la pleine mesure de telles évolutions préjudiciables à la neutralité et la laïcité, va répondre aux différentes inquiétudes émises par les chefs d'établissement quant à « l'e...

Preuve des infractions de blanchiment

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'administration de la preuve des infractions de blanchiment ou de non-justification de ressources. Le code pénal exige fort logiquement la preuve d'une distorsion entre le train de vie du mis en cause et ses déclarations de revenus, d'une part, et une relation directe et habituelle avec un trafiquant, d'...

Mission de l'ONU au Congo

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles se déroule la mission de l'ONU au Congo (MONUC). Pour différentes raisons et notamment compte tenu d'une organisation défectueuse des services de renseignements, les Casques bleus ne peuvent exécuter leur mission dans des conditions satisfaisantes d'une part, pour la crédibilité de l...

Réforme de l'organisation commune de marché du sucre

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de la réforme de l'organisation commune de marché du sucre. Il demande pourquoi, dans la nouvelle version de la réforme, le quota sucre issu du raffinage fait l'objet d'un traitement spécifique (à savoir une suppression programmée à partir de 2009) par rapport au sucre de betteraves, à l'isog...

Parité artificielle yuan-dollar

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la parité artificielle yuan - Dollar. Cette parité constitue à elle seule un facteur très important de dumping commercial, dumping qui nécessite un recours à l'accord sur les clauses de sauvegarde de l'OMC. Il demande si les pouvoirs publics vont inciter les partenaires communautaires à demander, à l'in...

Situation des souscripteurs du complément retraite mutualiste (COREM)

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des souscripteurs du complément retraite mutualiste (COREM). Il est fait état d'une gestion déplorable de ce produit au détriment des 450 000 souscripteurs. Il demande quelles mesures adéquates vont être prises par les pouvoirs publ...