Questions de Louis Souvet

Pratiques de précompte

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques de précompte consistant à prélever à la souscription les frais correspondant à toute la durée du contrat. Il souligne qu'un tel état de fait peut aboutir à absorber jusqu'à 100 % de l'épargne versée la première ...

Procédure européenne d'injonction de payer

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure européenne d'injonction de payer. Pour que le mécanisme en question apporte toutes les garanties juridiques tant pour le débiteur que pour le créancier, il convient de prendre en compte la compétence territoriale, c'est-à-dire le domicile du débiteur pour qu'en cas d'opposition il n'y ait pas...

Installation d'une fondation et enlisement administratif

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réaménagement de l'île Seguin et l'installation d'une fondation dédiée à l'art contemporain. Il demande si les pouvoirs publics vont tirer les leçons de cet enlisement administratif caractéristique afin pour l'avenir de mettre en place des mécanismes permettant une prise de position adéqu...

Suppression des quotas d'importations textiles en provenance de Chine

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la brutale dégradation dans le secteur textile suite à la suppression programmée des quotas en provenance de République populaire de Chine. Les accords de l'OMC prévoient de telles situations et permettent l'institution de clauses de sauvegarde dans un certain nombre de situations. Le lien de causalité entre...

Garantie des emprunts contractés pour la réfection des édifices cultuels

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le contenu des articles L. 22524 et L. 3231.5 du code général des collectivités territoriales. Il demande si, compte tenu du contexte confessionnel, le champ d'application des articles en question ne pourrait pas prévoir la possibilité de « garantir les emprunts contractés...

Conséquences des incompatibilités avec la Convention européenne des droits de l'homme

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de certaines incompatibilités, ou considérées comme telles par la Cour européenne des droits de l'homme, entre les règles de procédures nationales et les articles de la Convention européenne des droits de l'homme (ici l'article 8). Cette incompatibilité peut contraindre la France à verser...

Renforcement de la compétitivité de l'enseignement supérieur

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions émises par la conférence des présidents d'université (CPU) concernant le renforcement de la compétitivité de l'enseignement supérieur français. Participe de la diversité culturelle une des propositions de la CPU, à savoir le renforcement de la mobil...

Listes de concordance entre les termes anglais et français

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur le contenu d'un article paru dans la revue Presciptions Santé (numéro du 7 avril 2005, page 28). Il est fait état d'un switch. Il lui demande si les listes de concordance entre les termes anglais et français sont régulièrement communiquées aux organes de presse.

Rôle de la Banque de France

M. Louis Souvet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle primordial joué par la Banque de France et ses implantations locales en matière d'aménagement du territoire, de lutte contre l'exclusion bancaire et de soutien des bassins d'emplois. Il demande s'il pourrait être envisagé une ouverture permanente du lundi au vendredi matin e...

Prise en compte des servitudes lors de l'implantation d'un centre hospitalier

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la compatibilité d'une ligne TGV et l'implantation dans ce même périmètre d'un centre hospitalier. Il demande si, lors de l'étude par les services ministériels des nouveaux centres hospitaliers, il est tenu compte des infrastructures présentes et futures jouxtant un tel type d'établissement d...

Contrôle de la navigation aérienne

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les scénarios expérimentés par les contrôleurs de la navigation aérienne de Roissy, Orly et Athis-Mons. Il demande, dans le cadre du nécessaire regroupement des organismes d'approche, lequel des trois scénarios, respectivement 0-1-2 va être retenu. Il convient de rappeler qu'aux h...

Coût de la contrefaçon

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le coût de la contrefaçon pour l'économie française. Il félicite l'action des agents de l'administration des douanes pour leur action au quotidien dans ce domaine. De très nombreux emplois sont en jeu, mais également la sécurité (par exemple, contrefaçon des pièces pour les automobiles) tout a...

Réduction des procédures pour les demandes d'asile

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'attractivité de la France dans le domaine des demandes d'asile. Cette attractivité n'est pas due, comme un observateur non averti pourrait le penser, à un taux élevé de reconnaissance du statut de réfugiés (environ 15 % des demandes) mais simplement à la longueur des procédures, en tout cas...

Convention sur la diversité culturelle

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur l'initiative de l'organisation internationale de la francophonie concernant la défense de la diversité culturelle ; culture à prendre au sens large, c'est-à-dire tant sociale que juridique. Certains Etats qui proposent des systèmes juridiques, clefs en main, moyennement le v...

Situation de la Banque européenne d'investissement

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le potentiel financier que la Banque européenne d'investissement peut mettre au service des projets du secteur de la santé en France. Il demande quel est le montant total des sommes prêtées pour l'ensemble des projets. Le renforcement des structures de santé constitue un objectif prioritaire ...

Egalité devant les consignations entre transporteurs français et étrangers

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'égalité devant les consignations entre transporteurs français et étrangers. Les services régionaux de l'équipement reconnaissent le niveau très faible des consignations opérées auprès des conducteurs étrangers. Il demande si, à l'avenir, les consi...

Reconnaissance officielle de la FEPEM

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la place que sera amenée à occuper la Fédération nationale des particuliers employeurs, la personne handicapée ayant maintenant la possibilité d'accéder au statut de particulier employeur. Ce caractère social du secteur des particuliers employeurs n'est plus à démontrer, de même que son p...

Transports des troupes

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les solutions transports adoptées pour la relève des troupes sur les théâtres d'opérations extérieures. Il note avec satisfaction qu'en matière aérienne les capacités de transport autonomes seront doublées... en 2006, par contre, il n'est pas certain qu'en matière maritime l'affrètement de navires commerciaux étrangers con...

Information sur les prérogatives des différentes collectivités locales

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le manque de repères des citoyens vis-à-vis des prérogatives respectives des différentes collectivités locales. Les actions de certaines collectivités en dehors de leur champ légal de compétences accroît ce déficit d'informations, peu compatible avec la compréhension globa...

Moyens supplémentaires pour le traitement des dossiers de catastrophes naturelles

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dossiers déposés par les communes en vue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il demande si des moyens supplémentaires ne pourraient pas être mis en place, ce, afin de permettre de résorber le stock des 4 000 dossiers en attente.