Questions de Louis Souvet

Zone urbaine sensible : application de l'article 56 de la loi n° 2003-710

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre de l'article 56 de la loi 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 qui permet à toute commune comptant au moins une zone urbaine sensible (ZUS) d'être surclassée dans une catégorie démographique su...

Application des normes relatives à la résistance au feu des meubles

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'application des normes NF EN 1021.1/2 pour les canapés et NF EN 597.1/2 pour les matelas concernant la résistance au feu. Il demande si les pouvoirs publics vont rendre effectives et obligatoires ces normes applicables au n...

Diplôme requis pour la pratique de l'ostéopathie

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets d'application de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). Par essence, la loi ne peut pas fixer tous les détails. Il demande, pour ce qui concerne l'article 75 relatif à la pratique de l'ostéopathie, quelle sera l...

Réforme de la politique communautaire du sucre

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur les conséquences de la réforme de la politique communautaire du sucre. Pour ne pas déstructurer l'économie de plusieurs pays Afrique-Caraïbe-Pacifique affectés par une telle réforme et à terme perturber les échanges CE-ACP, il convient de réagir. Ces perturbations ne manquer...

Comptes des syndicats de copropriétaires

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'aboutissement de la démarche de concertation initiée dans le domaine des comptes des syndicats de copropriétaires. Il était convenu que les pouvoirs publics avaliseraient le projet formaté par un groupe de travail représentatif des professionnels et associations de ce secteur si le projet en question é...

Conditions tarifaires consenties par l'ONF lors des appels d'offres de transport de bois

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions tarifaires consenties par l'Office national des forêts lors des appels d'offres de transport de bois. Les professionnels de cette filière déplorent que le décret du 30 avril 2003, faute d'arrêts préfectoraux, ne puisse être appliqué. Ils soulignent ég...

Dérives constatées suite aux changements de majorité des conseils régionaux

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dérives constatées suite aux changements de majorité des conseils régionaux. Dérives de tout ordre qui vont bien au-delà de l'exercice habituel en pareille circonstance, à savoir le traditionnel devoir d'inventaire. Il convient de se féliciter de la réaction quasi immé...

Nature des déchets

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la production annuelle de déchets par les ménages. De 1998 à 2002, la moyenne est passée de 422 kilos à 437 kilos. Cette relative stabilité est en partie due au fait que le poids des emballages diminue grâce à une substitution de matériaux, mais le nombre d'emballages ne diminue pas. Il demande s...

Volume d'emballage en plastique faisant l'objet d'un recyclage

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le volume d'emballage en plastique faisant l'objet d'un recyclage. Il est fait état dans la revue Hexagone Environnement n° 50, d'un recyclage de moins de 15 % de ce qui est jeté à la poubelle, soit 130 000 tonnes par an. Il demande quelles solutions préconisent les pouvoirs publics pour réduire ...

Tarifs des appels vers les services publics

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur la multiplication des numéros surtaxés pour entrer en contact avec les différents services publics. Il convient de noter que les services en question, ceux notamment opérant dans le domaine social, s'adressent souvent à des personnes disposant de revenus modestes et devraient par conséquent être joignables...

Nouveau marquage des bois sciés à usage structurel

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le nouveau marquage des bois sciés à usage structurel (NF B 52 001). Comme les professionnels franc-comtois de ce secteur le précisent, avec sa proximité avec la Suisse - pays hors de la Communauté européenne - la Franche-Comté se trouve dans une situation complexe....

Modification de la politique de soutien aux zones de montagne et zones défavorisées

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur les préoccupations des exploitants agricoles de l'ensemble du massif du Jura (Doubs, Ain, Jura) concernant une modification éventuelle de la politique de soutien aux zones de montagne et zones défavorisées. Il souligne que, s'agissant par exemple des zones déf...

Origine des produits

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'importance pour le consommateur de connaître l'origine des produits. L'indication de l'origine géographique sur l'étiquetage des produits serait un des moyens de permettre au consommateur d'arbitrer en faveur des emplois he...

Collecte du renseignement douanier

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le réseau de collecte du renseignement douanier dans l'Hexagone. Le travail de terrain est ici primordial avec la présence effective des personnels ad hoc en nombre suffisant. Il demande si la mise en service du nouveau système informatisé de transmission et diffusion des données peut compense...

Référentiel dans les rapports sur le contrôle interne des entreprises

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les recommandations formulées par l'autorité des marchés financiers dans son rapport 2004 relatif au gouvernement d'entreprise. Il demande en particulier si les pouvoirs publics entendent mettre en place un référentiel, ce qui permettrait d'homogénéiser les informations contenues dans les rap...

Eligibilité au plan d'épargne en actions des fonds créés dans les pays européens

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'éligibilité au plan d'épargne en actions des fonds créés dans les pays de la Communauté européenne, dont l'investissement s'effectue au minimum à hauteur de 75 % en actions européennes. Il demande s'il est bénéfique pour les conditions de concurrence que le décret d'application soit encore e...

Peines encourues par les pyromanes

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines encourues par les pyromanes. Vu les désastres écologiques, l'importance des secours mobilisés, la mise en jeu de la vie des sapeurs-pompiers, le coût élevé pour la collectivité nationale, il demande si les sanctions ne pourraient pas faire l'objet d'un réaménagement. Deux mois d'emprisonnement ...

Coût d'un accouchement

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le coût d'un accouchement selon qu'il est pratiqué dans une clinique privée (2 315 euros) ou en secteur public hospitalier (3 467 euros). Il demande si les chiffres parus dans le Quotidien du médecin du 25 mars 2005 sont validés par les pouvoirs publics et, si c'est le cas, quels sont les par...

Allégement de charges pour les sociétés autocaristes frontalières

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le niveau des charges sociales et patronales collectées dans les pays de l'Union européenne auprès des sociétés autocaristes. Le différentiel au détriment des sociétés hexagonales permet aux entreprises étrangères (par exemple allemandes, belges, luxembourgeoises, espagnoles...) de proposer des salaire...

Taux d'aboutissement des projets éoliens

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le taux d'aboutissement des projets éoliens. Ce taux inférieur à un dixième ne permettra pas à la France de respecter l'objectif fixé par la Communauté européenne à savoir atteindre les 21 % d'électricité produite par les énergies renouvelables en 2010. L'intérêt général, une nouvelle fois, est m...