Questions de Louis Souvet

Défense des intérêts aéronautiques communautaires à l'OMC

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les aides apportées par le Japon aux industriels locaux participant au projet 7E7. Ces aides dont l'existence n'est pas indiscutable puisque révélées et quantifiées par une université de... l'Etat de New York sont purement et simplement prohibées par les règles de l'OMC. Il demande si les autorités française...

Elargissement du délit de non justification de ressources

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'élargir le délit de non-justification de ressources, non seulement comme le propose le rapport Warsmann aux parents, conjoints et amis des trafiquants de drogue, mais également lors de la contrefaçon de documents et pièces officielles (carte d'identité nationale, visa, titre de séjour etc.....

Affiliation automatique des particuliers déposant un brevet

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'affiliation automatique à l'URSSAF des particuliers ayant fait breveter une invention. Cette automaticité pénalise financièrement les déposants alors même qu'aucun revenu n'est tiré d'une exploitation industrielle par essence, future. Il s'agit en fait d'une lecture restrictive des textes ca...

Exonération des droits de scolarité pour les étudiants boursiers

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exonération des droits de scolarité pour les étudiants boursiers. Cette exonération se justifie parfaitement pour les étudiants poursuivant sérieusement leur cursus universitaire. En revanche, lors d'un redoublement et lorsque l'absence de résultats démontre l'uni...

Règlementation des médicaments pédiatriques

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la réglementation des médicaments pédiatriques. Il se félicite que la France via le memorandum élaboré par Mame Annie Wolf ait initié une démarche auprès des instances communautaires. Il demande si le Gouvernement est favorable à l'obligation de principe de soumettre les résultats de l'investigatio...

Modification du stage effectué par les attachés de conservation

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication que sa question écrite n° 8665 posée le 31 juillet 2003 n'a pas obtenu de réponse et souhaite lui soumettre à nouveau.

Concours de conservateur du patrimoine scientifique, technique et naturel

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication que sa question écrite n° 8752 posée le 31 juillet 2003 n'a pas obtenu de réponse et souhaite lui soumettre à nouveau.

Archivage du Journal officiel par les collectivités locales

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'archivage du Journal officiel par les collectivités locales. A partir du 1er janvier 2005, la collection du Journal officiel Lois et Décrets ne se présentera plus sous forme de microfiches, mais sous forme de CD-Rom. Ce produit ne semble pas présenter des garanties de pérennité suffisants pour que les communes che...

Taux du forfait appliqué au revenu foncier agricole

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le taux du forfait appliqué au revenu foncier agricole. Il est reconnu par la direction générale des impôts que le pourcentage des charges, par rapport au total des recettes déclarées en revenu foncier, est estimé en moyenne à 54 % pour les petites propriétés. Cette catégorie concerne une maj...

Laser mégajoule

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le programme du laser mégajoule. Ce type d'appareil permettrait de réaliser en 2010 une mini expérience de l'explosion de la bombe H. Aux Etats-Unis, un tel programme est déjà plus avancé et, d'après certains spécialistes, les chances de réussite de cette expérience sont relativement faibles. Il demande par conséquent s'il...

Missiles M 51

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la fiabilité des futurs missiles M 51 appelés à remplacer à terme les missiles M 45 dont les bombes avaient pu être testées avant la modification de la réglementation internationale. Il demande sous quelles conditions les bombes du M 51 pourront être évaluées, cette évaluation constituant un gage de fiabilité et de facto d...

Famille des militaires français tués en Côte d'Ivoire

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des familles des militaires français assassinés alors qu'ils participaient à la force d'interposition Licorne. Il salue la mémoire de ces combattants et demande si les familles et ayants droit vont bénéficier de prestations spécifiques.

Situation des binationaux en matière d'embauche

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la discrimination positive en matière d'embauche et les cas de binationalité. Dans ce cas précis, qui est assez fréquent pour certaines nationalités compte tenu des différents accords passés, il demande si les pouvoirs publics entendent clarifier la situation des binationaux dans ce domaine précis.

Pérennisation de l'apprentissage des fondamentaux

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'inculquer aux élèves, notamment via le cursus scolaire, ce qu'un membre de la commission du débat sur l'avenir de l'école qualifie de « socle commun de fondamentaux ». Cette maîtrise des fondamentaux est une réponse aux 15 % des élèves sortant de l'éc...

Conditions d'ouverture du complexe de calcul scientifique du CEA

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'ouverture du complexe de calcul scientifique du CEA (Commissariat à l'énergie atomatique). Une telle association, si elle est menée dans de bonnes conditions, ce dont il ne doute pas, est bénéfique. Il demande, dans cette optique, s'il est possible de connaître la participation financière des autres utilis...

Conditions de transmission du patrimoine agricole

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les conditions de transmission du patrimoine agricole. Depuis de nombreuses années, le montant de l'abattement en ligne directe est fixé à 300 000 francs. Face aux transformations économiques, il demande s'il est prévu à terme une augmentation significative de l'abattement, voire son doubleme...

Moyens de la direction générale de la sécurité extérieure

M. Louis Souvet attire l'attention M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les moyens humains et matériels dont dispose entre autres la Direction générale de la sécurité extérieure. La multiplication des prises d'otages et autres procédés barbares risque de conduire à infléchir la diplomatie, voire à porter atteinte à la simple souveraineté des démo...

Lutte contre les comportements illégaux en matière de distribution

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de lutter contre les comportements illégaux en matière de grande distribution. Il demande si le Gouvernement entend à moyen terme mettre en application l'une des options défendues par le groupe de travail présidé par monsieur le député Luc-Marie Chatel, à savoir de spécialiser en droit de la co...

Subventions aux associations

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les subventions versées aux associations qui, en toute connaissance de cause, pratiquent des montages financiers et juridiques (bail glissant, allocation logement) au bénéfice de personnes en situation irrégulière. Au final des mécanismes qui ont pour vocation de venir de façon temporaire au secours de personnes en d...

Uniformisation de l'indemnisation des différentes catégories d'orphelins pour cause de guerre

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la multiplication des dates d'indemnisation des différentes catégories d'orphelins pour cause de guerre, à savoir orphelins de déportés de la communauté juive, orphelins de déportés raciaux et orphelins de déportés résistants. Outre que la mise en oeuvre du principe d'égalité est une cause de préjudice fin...