Questions de Louis Souvet

Moyens du groupe de ravitaillement en vol GRV-93

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les moyens dont dispose le groupe de ravitaillement en vol GRV-93. Avant la mise en place dans un avenir relativement lointain des Airbus multirôles de transport et de ravitaillement en vol, il apparaît indispensable de réaliser sur le parc existant un programme de modernisation. Il demande si les pouvoirs publics vont pla...

Réglementation relative à l'immigration

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le comportement de certains élus locaux visant à mettre en échec les règles en matière d'immigration. Certains élus procèdent en toute connaissance de cause à des mariages alors que l'un des conjoints est en situation irrégulière. Les services compétents sont alors confron...

Droit français et langue française dans l'Union européenne

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur la coopération en matière juridique, d'enseignement et de développement du droit français et relaye les préoccupations dans ce domaine de M. le Président de l'Union internationale des avocats quant à la mise au point des règles juridiques à l'échelle européenne : « la commis...

Préoccupations des professionnels de la filière sucrière

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la teneur du rapport du groupe spécial de l'organisation mondiale du commerce concernant le règlement sucre de l'Union européenne. Il se fait, à cette occasion l'écho des préoccupations des professionnels de ce secteur quant aux conséquences tant sociales qu'économiques. Pour la France, premier exportateur d...

Harmonisation européenne des taxes sur le tabac

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'extrême nécessité de parvenir rapidement à harmoniser, au niveau européen, les taxes sur le tabac. A l'heure actuelle, et du fait de la multiplication, tant des circuits parallèles que des navettes transfrontalières de particuliers, le manque-à-gagner pour les contributions directes et indirectes est ...

Protection des témoins

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de permettre aux habitants des quartiers sensibles de pouvoir témoigner sous couvert d'anonymat. Comme il est fait état dans le Gend'Info (n° 269 septembre 2004, page 28), « les habitants ont peur de témoigner : des citoyens ayant fourni des informations ont e...

Situation du secteur de la récupération textile

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation du secteur de la récupération textile. L'intérêt de cette filière se conjugue sous un aspect environnemental. En effet, elle recycle 80 à 90 % d'un produit qui irait en incinération ou en décharge mais également social car elle fait appel à une forte quantité de main-d'oeuvre, ce qui...

SAFER et gestion du foncier

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le rôle des SAFER quant à la gestion du foncier. Cette question représente des enjeux et des conséquences multiples. De nombreux choix d'affectation des sols sont définitifs car irréversibles, ils doivent être effectués avec un maximum de précaution afin de ne pas c...

Politique du logement social

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le volet logement du plan national de cohésion sociale. Pour éviter toutes dérives et fraudes, comme dans d'autres domaines (assurance maladie) et ainsi réserver les logements à des publics prioritaires en situation régulière, il conviendra d'être vigilant quant aux critères d'attribution...

Gestion du domaine public

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le contenu de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat. Combiné au cadre dans lequel sont actuellement formatées les possibilités de paiement d'avance, cet article ne permet pas à l'heure actuelle une gestion dynamique des biens immobiliers détenus par l'Etat. Il deman...

Agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur le rôle primordial exercé par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger vis-à-vis du développement et donc de la défense de la langue française au niveau mondial. Il demande si, d'une part, cette agence va bénéficier de moyens financiers accrus et si, d'autre part, ...

Réparation des dégâts causés par des mineurs et responsabilité parentale

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disproportion entre les « peines » encourues par les mineurs et l'importance des dégâts causés par des actes de malveillance. Le citoyen ne peut qu'être choqué par une telle disproportion alors que via le mécanisme de réassurance il va, en tant qu'assuré, devoir payer une partie des dégâts. Ici, c'est ...

Modalités de la grève dans l'éducation nationale

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de la grève dans l'éducation nationale. La grève est un droit, les multiplications des jours de grève dans ce secteur sont là pour le démontrer. Toutefois, l'administration se doit de connaître, ce pour des raisons de sécurité et d'organisation, l'état...

Déplacements d'ouvrages de distribution publique d'électricité

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de répartition de la prise en charge financière des déplacements d'ouvrages de distribution publique d'électricité qui sont définies à l'article 12 du contrat de concession en vigueur, établi selon le modèle national EDF/FNCCR de 1992. Cet article 12, intitulé « dé...

Conditions d'attribution de la carte du combattant aux vétérans des opérations extérieures

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant au profit des vétérans ayant participé aux opérations extérieures. Dans le cadre de ces opérations menées principalement sous le mandat de l'ONU, c'est-à-dire en tant que Casques bleus, ces soldats sont, quelles que soient leurs unités, confrontés à l'...

Réédition du code des pensions militaires d'invalidité et du guide barème des invalidités

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité de procéder à la réédition du code des pensions militaires d'invalidité et du guide barème des invalidités. Il demande si la totalité des juges siégeant au sein des juridictions de pension vont pouvoir disposer des textes à jour. Le travail des avocats dans ce domaine serait également facilité...

Promotion de la méthanisation dans les exploitations agricoles

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la méthanisation dans les exploitations agricoles. 2 000 exploitations se sont lancées dans cette voie permettant des gains d'économie d'électricité et de chauffage et de vente du surplus d'énergie au réseau. Il convient de préciser que ce chiffre concerne... les ag...

Concours pour le recrutement des conservateurs du patrimoine

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire que sa question écrite n° 8667 posée le 31 juillet 2003 n'a pas obtenu de réponse et souhaite la lui soumettre à nouveau.

Limite d'âge pour le concours externe de conservateur du patrimoine

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire que sa question écrite n° 8751 posée le 31 juillet 2003 n'a pas obtenu de réponse et souhaite la lui soumettre à nouveau.

Organisation de formations destinées aux pompiers victimes de violence

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les violences dont sont victimes les pompiers lors des interventions. Face à un phénomène qui hélas ne faiblit pas, des formations sont organisées afin de mettre en situation les sapeurs, de leur permettre de réagir efficacement lors d'interventions émaillées par ce type d...