Questions de Louis Souvet

Réseau ferroviaire

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le rôle des transversales ferroviaires en matière d'aménagement du territoire. Il lui demande quelles solutions préconisent les pouvoirs publics afin d'instituer un partenariat durable entre la SNCF et les régions pour financer et donc pour assurer la pérennité de telles liaisons. Il est évident que de...

Situation des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS)

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le cas particulier des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) diplôme préparé et obtenu en France. Ces praticiens étrangers nombreux (200 à 300 praticiens) déplorent que ce concours basé, en plus de connaissances médicales, sur la connaissance du français les ...

Exonération de TVA pour les mises à disposition de personnels infirmiers et aides soignants

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de TVA appliqué aux mises à disposition de personnel médical réalisées par les sociétés de travail temporaire au profit des cliniques et hôpitaux tant publics que privés. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour faire face à la pénurie de personnels qui affecte tous ces établis...

Procédure judiciaire

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'une des propositions majeures du rapport Magendie, à savoir l'abrogation de la règle « le criminel tient le civil en l'état ». Selon le magistrat, rapporteur adjoint : « dans la majorité des cas, la procédure pénale, s'achève par un non-lieu et le procès civil aurait pu suivre son cours normal ». Il dem...

Aide à la création d'entreprises en faveur des harkis

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le devoir de solidarité et d'aide envers les harkis. Comme il est rappelé dans le rapport Diefenbacher (proposition n° 16) « les familles de harkis doivent bénéficier d'un accompagnement renforcé et de mesures de discrimination positive en matière d'emploi et de logement aussi longtemps que le taux de chôm...

Indemnisation des frais de mission

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'indemnisation des frais de mission exposés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements professionnels. Ces conditions sont devenues manifestement insuffisantes. Les taux d'indemnisation des repas et des nuitées ont certes été revalorisés par un arrêté ...

Place limitée de la musique à la télévision

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place limitée de la musique à la télévision. Le but de la présente question écrite n'est pas de vouloir imposer à toute force dans les programmes des émissions de qualité notamment en matière musicale, mais de tirer les conclusions d'un état de fait bien affligeant. Pour éviter d'offrir la culture ...

Coopération en matière de renseignement dans l'Union européenne

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la coopération en matière de renseignement au sein de l'Union européenne. Les nouvelles menaces terroristes ont gommé le clivage traditionnel entre menace interne et menace externe. Ces menaces sont désormais internationales, tant en ce qui concerne l'effet des exactions c...

Téléchargement des programmes musicaux par les internautes et droits des artistes interprètes

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les téléchargement des programmes musicaux par les internautes. Cette pratiques est tellement répandue qu'il ne semble pas raisonnable d'interdire ces téléchargements. Par contre les artistes interprètes sont en droit de bénéficier d'une légitime rémunération pour la diffusion de leurs oeuvres. Il demande si, afin...

Mise sur le marché français d'une voiture destinée aux pays émergents

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'opportunité pour l'Etat, en tant qu'actionnaire, de cautionner la mise sur le marché national d'un véhicule automobile destiné initialement aux pays émergents. Il demande si le Gouvernement est favorable à cette initiative, étant entendu que le prix en France serait sensiblement plus élevé.

Responsabilité des maires concernant les mariages en cas de situation irrégulière d'un conjoint

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la responsabilité des maires, qui en toute connaissance de cause, procèdent à des mariages alors que l'un des conjoints est en situation irrégulière sur le sol français. De telles unions provoquent ensuite, au détriment même des familles, des imbroglios juridiques inextric...

Charges patronales pour les emplois d'aide à domicile des CCAS

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité que sa question écrite n° 6847 posée le 10 avril 2003 n'a pas obtenu de réponse et souhaite lui soumettre à nouveau.

Alignement sur le secteur enfant des personnels des établissements ou services pour personnes handicapées adultes

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'application de la convention collective des établissements ou services pour personnes inadaptées ou handicapées (15 mars 1966). Cette application, du fait d'une lacune initiale du texte à l'encontre des établissements accueillant des adultes, entraîne des disparités entre les personnels exerçant des mis...

Reconditionnement des fûts issus de Pierrelatte et Marcoule dans l'entreposage intermédiaire polyvalent (EIP)

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le rôle de l'information en matière d'énergie nucléaire. Dans ce domaine sensible, le citoyen qui doit se rappeler qu'il est consommateur d'énergie est particulièrement demandeur d'une information précise et fiable. L'avantage d'une telle information permet de lutter contre les idées reçues, les rumeurs de toute sor...

Campagne d'information pour lutter contre « l'Ecolo-égoïsme »

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la montée en puissance d'une attitude préoccupante « l'écolo-égoïsme ». Les remarques publiées dans Le Monde du 1er juillet 2004 (p. 15), (L'écolo-égoïsme est dans le vent) résument parfaitement la situation « Il faut des usines pour créer des emplois ? Ouais, mais pas dans notre commune plutôt d...

Formation des moniteurs de centres équestres

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la proposition formulée par certains responsables de centres équestres concernant la formation des moniteurs dans cette discipline. Il demande si une phase de préqualification de six mois ne pourrait pas être mise en place, gage d'un meilleur taux de réussite, donc également d'u...

Exercice de la profession de chirurgien-dentiste au sein d'une SELARL

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que sa question écrite n° 2465 posée le 19 septembre 2002 n'a pas obtenu de réponse et souhaite lui soumettre à nouveau.

Engorgement des cours de justice

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de lutter contre l'engorgement des cours de justice. Il demande si, dans cette perspective, le Gouvernement va envisager d'instituer l'obligation de saisir préalablement le procureur de la République avant de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instru...

Evaluation des pratiques professionnelles des médecins

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de financement de l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux. Une telle évaluation nécessite des moyens financiers pour sa mise en place, de plus elle sera d'autant plus facilement acceptée s'il s'agit d'un contrôle par d'autres praticiens exerçant dans les même...

Publications de marques à l'étranger et pénalisation des PME

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries concernant les publications de marques à l'étranger. Il demande s'il va être procédé à une centralisation des plaintes, cela afin d'éradiquer efficacement une pratique frauduleuse pénalisant les PME. Il est utile de rappeler que seuls des organismes comme l'INPI (Institut national de la p...