Adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il revient parfois au législateur de devoir préciser des évidences. C’est le cas aujourd’hui avec cette proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Son article unique insère dans le code civil à la fois une création d’orig...

Enfin, elle renforcera la sécurité juridique dans nos territoires. Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi, qui constitue un travail de codification indispensable.