Financement des entreprises et attractivité de la france

Au-delà des deux amendements déposés par le Gouvernement qui complètent les travaux de la commission mixte paritaire, je souhaite saluer cette proposition de loi et remercier toutes les parties prenantes pour la rapidité du travail qu’elles ont effectué. Je remercie ainsi l’auteur et rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Alexandre Holro...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, soit le principe même de la création d’actions à droits de vote multiples. Il est donc totalement orthogonal avec cette proposition de loi et contraire à la position de la commission. De plus, son adoption pénaliserait l’attractivité de la place de Paris, dont la promotion est l’objectif même de no...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de négocier des promesses d’actions sur les marchés de croissance, qui sont précisément ceux des PME. Ces échanges, qui étaient jusqu’à présent réservés aux marchés réglementés, sont une excellente chose pour le développement des PME françaises. Pendant quarante-huit heures, les échanges sont impos...

Ces amendements tendent à restreindre le bénéfice des actions de préférence aux dirigeants, aux salariés ou aux fondateurs de l’entreprise. Je comprends l’idée, mais il est très difficile de paramétrer a priori les personnes auxquelles on destine ces droits. Pourquoi ne pas aussi réserver ces actions à des personnes morales ? Pourquoi n...

Il vise à supprimer le plafonnement du ratio entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et aux actions ordinaires sur les marchés réglementés. Cela revient donc à réglementer davantage les marchés de croissance que les marchés réglementés, ce qui paraît complètement incohérent. En outre, je ne pense pas qu’il soit question d’u...

Ces amendements visent à renforcer les garanties vis-à-vis des actions à droits de vote multiples en abaissant leur durée de dix à cinq ans et en réduisant le ratio de droits de vote de vingt-cinq à dix pour un. Leur adoption ferait de Paris l’une des places financières les plus strictes d’Europe. Même dans les pays où il n’existe aucune limit...

En cas de neutralisation des actions à droits de vote multiples, la directive sur les offres publiques d’acquisition (OPA) impose une indemnisation, qui fait défaut dans le texte initial de la proposition de loi. Cet amendement vise donc à répondre à cet oubli. J’ajoute, en tant que rapporteur, que la commission a émis un avis favorable sur ce...

L’article additionnel que vise à créer cet amendement va très loin : il oblige les entreprises à prévenir le CSE de l’introduction en bourse un an à l’avance et permet même à celui-ci de s’y opposer. Cette proposition est totalement orthogonale avec les objectifs de la proposition de loi : avis défavorable.

Ces amendements visent à supprimer l’article 3, qui a précisément pour objectif d’assouplir les droits préférentiels de souscription. Une telle suppression irait à l’encontre de la position de la commission des lois, et ce pour une bonne raison : elle rendrait plus difficile l’accès aux liquidités, alors que l’un des objectifs de ce texte est ...

Cet amendement vise à flécher 10 % d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne salariale. Bien que l’objectif soit compréhensible, cette mesure introduirait de la rigidité dans ces augmentations de capital, ce qui n’est pas le but recherché. De plus, cet objectif est déjà satisf...

Le texte supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État pour fixer le prix des actions émises dans le cadre d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, et ce dans un souci d’assouplissement. Cet amendement vise à revenir au droit existant, ce qui est contraire à la position de la commission. Il nous semble en effet...

Cet amendement, qui porte sur le droit commun des augmentations de capital, vise à réserver la moitié des droits préférentiels de souscription aux salariés. Une telle mesure aurait un effet fortement désincitatif. Il serait préférable, comme l’a suggéré notre collègue, de promouvoir l’actionnariat salarié pour lui-même et non dans le cadre de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois, au nom de laquelle j'ai l'honneur d'intervenir, s'est saisie de douze des articles de la proposition de loi qui nous réunit aujourd'hui. Ces articles, qui portent essentiellement sur le droit monétaire et financier, ainsi que sur le droit des sociétés, con...

De façon générale, une plus grande attractivité implique nécessairement un assouplissement des règles. Mais cet assouplissement ne doit pas se faire au détriment des actionnaires, notamment minoritaires. Il s'agit donc de trouver un équilibre entre l'assouplissement nécessaire et la volonté de maintenir une protection des actionnaires. L'arti...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois, au nom de laquelle j’ai l’honneur d’intervenir, s’est saisie de douze des articles de la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui. Ces articles, qui portent essentiellement sur le droit monétaire et financier, ainsi que sur le droit des sociétés, con...

De façon générale, une plus grande attractivité implique nécessairement un assouplissement des règles. Mais cet assouplissement ne doit pas se faire au détriment des actionnaires, notamment minoritaires. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre l’assouplissement nécessaire et la volonté de maintenir une protection des actionnaires. L’arti...

De façon générale, une plus grande attractivité implique nécessairement un assouplissement des règles. Mais cet assouplissement ne doit pas se faire au détriment des actionnaires, notamment minoritaires. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre l’assouplissement nécessaire et la volonté de maintenir une protection des actionnaires. L’arti...

En proposant l’abaissement de ce seuil, les auteurs de cet amendement vont à l’encontre de l’objectif d’assouplissement que vise le texte. Une telle mesure rendrait plus difficile la tenue d’assemblées dématérialisées : avis défavorable.

Cet amendement, ainsi que ceux qui seront examinés dans le cadre de la discussion commune à suivre, visent un objectif similaire : faciliter l’inscription à l’ordre du jour de résolutions par les actionnaires minoritaires. Plusieurs solutions sont proposées, que je récapitulerai rapidement par souci de clarté. Certains entendent abaisser le s...

Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà précisées. Il ne s’agit pas d’un blackout, monsieur Savoldelli : j’ai pris le temps de justifier longuement cet avis…