Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

I. – Alinéas 22 à 27 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé employant moins de deux cent cinquante agents ou salariés, les communes tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ainsi que les établissements publics en relevant, peuvent mettre en commun l...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Le II de l’article L. 511-33 est abrogé ; II. – Alinéa 7, au début Insérer les mots : Le III de l’article 8, III. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le II de l’article L. 531-12 est ab...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Lors d’une procédure dirigée contre un lanceur d’alerte à raison des informations signalées ou divulguées, le montant de l’amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2, 212-2, au dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pénale et à l’article 32-1...

I. - Alinéa 38 Remplacer les mots : et manifeste par les mots : ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible II. - Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, s'agissant des conditions de la divulgation publique,...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. - I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dis...

Alinéa 3 Après le mot : physique insérer les mots : ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la définition du facilitateur figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Notre commission des Lois a exclu les personnes morales de droit privé à but non lucrati...