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Les amendements de Ludovic Haye pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je souhaite avant tout à exprimer mes remerciements à l’égard de toutes les personnes qui se sont investies dans l’élaboration de cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. En premier lieu, je salue notre rapporteur, qui n’a pas ménagé ses efforts, ainsi que le président de la commission des lois, M....
Je souhaite avant tout à exprimer mes remerciements à l'égard de toutes les personnes qui se sont investies dans l'élaboration de cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. En premier lieu, je salue notre rapporteur, qui n'a pas ménagé ses efforts, ainsi que le président de la commission des lois, M....
