Les amendements de Ludovic Haye pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un long processus législatif, qui débouche sur un accord acceptable pour tous et, surtout, utile aux élus locaux. Nous avons longuement débattu en commission mixte paritaire, mais nous avons su trouver une voie de compromis, un équilibre très attendu d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un long processus législatif, qui débouche sur un accord acceptable pour tous et, surtout, utile aux élus locaux. Nous avons longuement débattu en commission mixte paritaire, mais nous avons su trouver une voie de compromis, un équilibre très attendu d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un long processus législatif, qui débouche sur un accord acceptable pour tous et, surtout, utile aux élus locaux. Nous avons longuement débattu en commission mixte paritaire, mais nous avons su trouver une voie de compromis, un équilibre très attendu d...