Economie sociale et solidaire

L'amendement n° 59 est satisfait par l'élargissement mesuré du champ du décret que j'ai proposé. D'après les éléments que j'ai obtenus, le cas des fonds solidaires sera bien prévu par ce décret. Retrait ? L'amendement n° 59 est retiré. Les amendements n° 12 et 62 concernent l'appartenance à l'économie sociale et solidaire des entreprises oe...

Une vérification par le tribunal de commerce aura lieu lors de l'immatriculation. Ensuite, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) pourront ester en justice.

Ce sont les amendements n° 21, 31 et 60 qui traitent de cette question, mais pas l'amendement n° 7. J'en propose le rejet afin que nous puissions améliorer la rédaction. L'amendement n° 7 est rejeté. Les amendements n° 21, 31 et 60 sont retirés. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 87 complète la définition de l'utilité sociale, en mentionnant les activités d'accompagnement social ou médico-social de certaines personnes ainsi que de la lutte contre les inégalités. Enfin, il garantit le lien entre développement durable et utilité sociale, ce qui prend en compte les préoccupations de Roland Courteau et d'Ali...

Les articles 1er et 2 retiennent une définition inclusive de l'ESS. Ce secteur reposant toutefois sur des engagements qui vont parfois au-delà des règles imposées par les lois et les règlements, l'amendement n° 88 instaure une déclaration de principe par laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent se fixer des objectifs ...

Détrompez-vous ! C'est le Conseil d'État qui s'est montré réticent, mais les opérateurs de l'économie sociale et solidaire l'avaient demandé. L'amendement n° 88 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

La rédaction de l'amendent n° 55 peut être améliorée ; il suffirait d'ajouter à la fin de l'alinéa visé les mots : « ainsi que sur les projets de dispositions relatifs à l'entrepreneuriat social ».

L'amendement n° 68 est légitime, mais l'auto-saisine ne peut être sans limite. C'est pourquoi je propose la rédaction suivante : « Il peut également se saisir de toute question relative à l'économie sociale et solidaire ».

Cet intéressant amendement mérite d'être retravaillé. J'en demande le retrait. L'amendement n° est retiré.

Les amendements identiques n° COM-14 et COM-63 sont intéressants, mais je propose d'en supprimer le premier alinéa et de commencer l'amendement par les mots « La région élabore », puis de remplacer le mot « contractualise » par « peut contractualiser » pour instaurer une faculté et non une obligation entre la région et les départements, les com...

L'amendement n° 90 précise et complète les compétences des CRESS afin de dissiper certaines incompréhensions. Leur rôle peut varier d'une région à l'autre. En outre, il convient d'éviter des conflits de compétence avec les agences ou autres organismes. Enfin, un CRESS pourra ester en justice pour vérifier l'application effective sur son territo...

Ce faisant, vous risquez des conflits de compétence entre agences et CRESS. Que se passera-t-il si leurs avis divergent ? Que fera la région ? Je demande le retrait de cet amendement.

Ne mettons pas deux structures en concurrence de compétences, d'autant qu'une agence ne peut pas représenter des membres qui ne sont pas adhérents. Nous ne pouvons pas non plus imposer aux régions de créer une agence et un CRESS. Retrait ?

L'amendement n° 69 prévoit une conférence régionale annuelle de l'économie sociale et solidaire. Ce rythme est trop élevé: je propose de remplacer « annuellement » par « tous les deux ans ».

Un pôle territorial de coopération économique (PTCE) comprend nécessairement des entreprises de l'économie sociale et solidaire et d'autres. L'amendement n° 91 rectifié prévoit, plutôt qu'une association éventuelle, un lien avec des collectivités locales, des centres de recherche et des organismes de formation, la participation étant bien enten...

Retrait, sinon rejet de l'amendement n° 16. Les PTCE constituent des initiatives des territoires, pas de la région ou de l'État. Si l'implication de la région est souhaitable, celle-ci n'a pas à prendre le leadership. Même avis sur l'amendement n° 65, identique. Les amendements n°s 16 et 65 sont retirés. L'article 5 est adopté dans la rédacti...

L'idée d'infuser l'économie sociale et solidaire dans les dispositions de contractualisation, notamment avec la région, est intéressante, mais la rédaction de l'amendement n° 71 est beaucoup trop large. L'amendement n° 92 est adopté. L'amendement n° 71 devient sans objet. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la comm...

Favorable à l'amendement n° 61 sous réserve de le rendre identique à mon amendement n° 94, qui ajoute la rentabilité financière au nombre des éléments pouvant être affectés par la charge d'utilité sociale.

L'amendement n° 95 renforce l'encadrement des rémunérations les plus élevées dans les entreprises solidaires. Il maintient l'échelle de un à sept entre la moyenne des cinq salaires les plus élevés et le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) annuel, et prévoit en outre que la plus forte rémunération ne peut excéder un plafond f...

Il s'agit des entreprises souhaitant obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », secteur dans lequel la notion de rémunération maitrisée est intéressante.