Economie sociale et solidaire

Nous le vérifierons. Il faut éviter la prise de contrôle de coopératives depuis l'extérieur. Gardons « associés », le temps de vérifier.

L'amendement n° 3 supprime les pouvoirs de saisine du réviseur visant à obtenir le respect des principes coopératifs. Avis défavorable.

Je partage votre souci. Mais on ne peut supprimer la disposition comme vous le faites. Je propose dans l'amendement n° 112 de remplacer « notifient » par « peuvent notifier ».

C'est un décret qui fixe le seuil. Le Gouvernement a pris un engagement de concertation. Celle-ci a débuté. L'amendement n° 112 gomme l'aspect punitif de la révision coopérative, qui doit s'adapter aux circonstances et prendre en compte les spécificités propres à chaque structure. Les pouvoirs de notification des manquements doivent être laissé...

Je comprends les intentions des auteurs des amendements n° 23 et 35. C'est une question complexe. L'allongement à dix ans du délai d'amortissement du rachat de parts permet de mieux lisser son impact financier ; mais le délai de sept ans a été choisi au terme d'une négociation entre administration et coopératives, parce qu'il s'agit de la durée...

L'amendement n° 120 intègre les particularités de gouvernance propres aux SARL. Il remplace ainsi « l'assemblée des associés » par « la gérance ».

Ce n'est pas « le gérant » qui est ici mentionné, mais « la gérance ». L'amendement n° 120 est adopté. L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous légalisons sans doute certaines pratiques... L'amendement n° 121 est adopté. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux issus de la commission.

Cet amendement est particulièrement pertinent. Je suis favorable à toute la série d'amendements présentés par notre collègue sur cet article. L'amendement n° 147 est adopté.

L'amendement n° 34 contient une demande de rapport au gouvernement, sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs de mutuelles. Le Sénat est souvent mitigé sur ces demandes, mais celui-ci pourrait être utile.

Avis favorable. L'amendement n° 158 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 125 est adopté. L'amendement de précision n° 157 est adopté. L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 26 ouvre aux sociétés par action simplifiées (SAS) la possibilité d'émettre des titres participatifs. Il me semble préférable de réserver cette faculté à des organismes capables d'en assumer toute la complexité. Retrait, sinon rejet. L'amendement n° 26 est retiré.

L'amendement n° 128 rend explicite la possibilité pour une personne publique de participer aux assemblées générales des sociétés d'assurance mutuelles dont elle est sociétaire. Lors des auditions, des inquiétudes à cet égard s'étaient fait entendre. L'amendement n° 128 est adopté. L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux d...

Il clarifie notamment le pouvoir des dirigeants. Avis favorable. L'amendement n° 161 est adopté. L'amendement de légistique n° 129 est adopté. L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il est utile en effet de fixer une limite au pouvoir réglementaire, afin qu'il n'écarte pas un trop grand nombre de fonds. L'amendement n° 163 est adopté. L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 20 supprime l'article, qui se borne pourtant à favoriser le recours aux entreprises solidaires dans les activités relevant des éco-organismes. Les règles des marchés publics ne sont pas vraiment mises à mal... Avis défavorable. L'amendement n° 20 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 134 est adopté. L'article 49 est adop...

L'amendement n° 156 fixe à deux ans minimum la durée de validité transitoire de l'actuel « agrément solidaire », au lieu d'un an. J'ai en effet été saisi par des organismes qui pourraient être mis en difficulté avec un délai trop court. Avis favorable. L'amendement n° 156 est adopté. L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travau...