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Les interventions de Marc Daunis sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/01/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 20182019-242 - Article 2 (Rejeté)
Mme Guillemot, MM. Daunis, Martial Bourquin, Kanner, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Ia...
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La clause résolutoire est nécessairement contractuelle. C’est une clause par laquelle les parties au contrat de location décident, par avance, que le bail sera résilié de plein droit du seul fait du non-respect par le locataire de telle ou telle obligation. L’automaticité de cette clause ne l...
14/01/2019 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20182019-175 - Article 2 (Rejeté)
Mme Guillemot, MM. Daunis, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Iacovelli,...
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La clause résolutoire est nécessairement contractuelle. C’est une clause par laquelle les parties au contrat de location décident, par avance, que le bail sera résilié de plein droit du seul fait du non-respect par le locataire de telle ou telle obligation. L’automaticité de cette clause ne l...
