Questions écrites de Marc Daunis

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes, suite au protocole d'accord signé le 2 février 2010 concernant leur reclassement en catégorie A. En effet, ces professionnels de santé ont suivi une formation de cinq années d'études supérieures, soit trois ans pour être infirmiers et deux ans pour leur spécialité...

Taxe sur le chiffre d'affaires des mutuelles pour financer la vaccination des Français contre la grippe A/H1N1

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de la taxe instaurée au 1er janvier 2010 sur le chiffre d'affaires des mutuelles pour financer la vaccination des Français contre la grippe A/H1N1. Cette taxe, même réduite de 0,94 à 0, 77% va entraîner une augmentation des cotisations des adhérents des mutuelles alors même qu'il est patent que le Gou...

Difficultés des PME lors des appels d'offres de l'État

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés des PME lors des appels d'offres de l'État. En effet, ces entreprises sont très préoccupées par l'action de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) qui, sous l'objectif de rationaliser l...

Situation économique et financière des structures d'aide et de soins à domicile

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'extrême gravité de la situation économique et financière des structures d'aide et de soins à domicile. Ce secteur traverse une crise très sévère due à la concurrence entre organismes, au resserrement des financements et au désengagement de l'État. À ce jour, 60 000 personnes aidées...

Tarifs des maisons de retraite

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 2...

Retraite des mères de famille

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les vives inquiétudes des mères de famille en raison de la remise en cause d'ores et déjà programmée des avantages relatifs à la bonification enfant. Actuellement, les femmes du secteur privé qui ont des enfants bénéficient d'une bonification de points retr...

Nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la disposition de la loi de finances pour 2010 instaurant une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce nouvel impôt de 220 euros, majoré de frais de gestion, frapp...

Télévision numérique terrestre

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, la télévision numérique terrestre a connu un déploiement rapide depuis 2005, essentiellement ciblé sur les grandes agglomérations avec la mise en service de 112 émetteurs. Depuis le d...

Sort réservé aux demandeurs d'asile sans hébergement

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le sort réservé aux demandeurs d'asile sans hébergement. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, tout comme le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions réglementaires y ay...

Mise en oeuvre de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Ce texte a fait l'objet d'un profond travail de réflexion entre le rapporteur de la comm...

Enseignement des sciences économiques et sociales

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées et sur ses conséquences notamment sur l'enseignement des sciences économiques et sociales. L'apprentissage de cette matière apporte des clés pour les principaux enjeux économiques et sociaux de nos sociétés. Il aide à la formation citoyenne des lycéennes et des lycéens. Le projet ac...

Représentation de la Confédération nationale du logement au sein du Conseil national de la consommation

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'avenir de l'association Confédération nationale du logement (CNL) au sein du Conseil national de la consommation (CNC). Il souhaite ainsi relayer les inquiétudes de cette association suite au rapport sur la p...

Difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide à domicile

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide à domicile. En effet, celles-ci sont confrontées aux contradictions qui existent entre les objectifs fixés par les pouvoirs publics et de réelles difficultés de financement. Si l'améliorati...

Indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avancée des travaux concernant l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2007, le Président de la République a promis aux associations qui oeuvrent en faveur de cette cause qu'un décret permettant d'instituer une mesure de réparation serait pris durant sa mandat...

Coût des services bancaires

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût des services bancaires. Une étude récente de la Commission européenne portant sur les frais bancaires a révélé que les Français payent en moyenne 154 euros par an pour disposer de services bancaires simples : gestion d'un compte, virement, prélèvement, chèque, banque en ligne, tenue de...

Cotisation au Conseil national de l'ordre des infirmiers

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés fiscales rencontrées par les membres de la profession d'infirmier. En effet, le Conseil national de l'ordre des infirmiers nouvellement créé demande une cotisation de soixante quinze euros. Les ordres professionnels regroupent traditionnelle...

Autorisation de variétés de maïs

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la décision de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), du 30 juin 2009, d'autoriser la variété de maïs MON 810, dit Yieldgar, résistant à la pyrale. Comme la France, un certain nombre de pays européens (l'Allemagne, la Grèce, l'Autriche, la Hongrie et le Luxembourg) ont interdit cett...

Situation des aides-soignants

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des aides-soignants. En août 2007, les aides-soignants se sont vus attribuer la reconnaissance de leur profession par l'obtention d'un diplôme d'État. À ce jour, cette reconnaissance ne s'est accompagnée d'aucune reconnaissance professionnelle statutaire. Depuis plus de 50 ans, les aides-soignants e...

Projet de loi réformant le crédit à la consommation

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les insuffisances du projet de loi réformant le crédit à la consommation. En effet, de nombreuses préconisations formulées par les associations et syndicats n'ont pas été retenues dans ce texte, notamment en ce qui concerne la protection des catégories de personnes vulnérables vis-à-vis du rec...

Transfert des contrôles officiels alimentaires

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur ses inquiétudes et celles des personnels des laboratoires départementaux vétérinaires concernant le projet d'un éventuel transfert des contrôles officiels alimentaires, en particulier les plans de contrôle et de surveillance, des laboratoires vétérinaires départementaux vers les laboratoi...