Questions écrites de Marc Daunis

Fret ferroviaire

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la politique du fret de la SNCF. La SNCF s'apprête à annoncer la suppression de 60 % du trafic par « wagon isolé », soit environ 18 % de la totalité du trafic du fret ferroviaire. L'effet...

Bonification de retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures, routes, voiries navigables et ports maritimes

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'octroi d'un dispositif de bonification de retraite du temps de service pour les personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures, routes, voiries navigables et ports maritimes. Ces personnels exercent un métier dont la pénibilité a été constatée par des études conduites par les services du ministère de l'écologie. Ces prof...

Recommandations du comité de suivi du Dalo

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'orientation des ménages désignés prioritaires par les commissions de médiation en charge d'examiner les demandes de droit au logement opposable (Dalo). Le comité de suivi du Dalo rappelle, dans son dernier rapport annuel, que « l'inégale répartition du parc de logements locatifs sociaux, son...

Augmentation du coût de la rentrée universitaire

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle augmentation du coût de la rentrée universitaire, évaluée à 3 % par rapport à 2008, selon les indicateurs de l'Observatoire de la vie étudiante. Cette progression serait induite non seulement par la hausse des frais d'inscription, de restauration et de la cotisation à la sécurité...

Accès des urbanistes diplômés de l'université au concours d'ingénieur territorial

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la restriction de l'accès des urbanistes diplômés de l'université au concours d'ingénieur territorial de la fonction publique territoriale. Parmi les 1 500 professionnels de l'analyse et de la prospective territoriales, du renouvellement urbain et de la ges...

Possibilités offertes aux agents des collectivités locales de connaître le montant de leurs droits à retraite

M. Marc Daunis appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les possibilités offertes aux agents des collectivités locales de connaître le montant de leurs droits à retraite avant le moment où ils cesseront leur activité au service de la collectivité en application de l'article L. 161-17 du code la sécurité sociale...

Cotisations à l'ordre national des infirmiers

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui prévoit que l'inscription au tableau de l'ordre national des infirmiers est automatique et offre la possibilité à l'ordre de différencier les cotisations du monde salarial de celles ...

Prévention et gestion des crises dans les filières fruits et légumes

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de nouveaux outils de prévention et de gestion des crises dans les filières fruits et légumes, notamment à la lumière de la disparition des plans de campagne et la suppression de l'aide au retrait. En effet, au-delà et de façon complémentaire avec les mesures prévues dans...

Développement des services à la personne

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'intérêt d'encourager le développement des services à la personne, « les emplois familiaux » et l'activité des assistantes maternelles à leur domicile, un véritable enjeu de société. En effet, depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connaît un développement important sous les effet...

Développement du microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d'insertion

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement du microcrédit personnel en faveur des jeunes en parcours d'insertion. De nombreux acteurs du monde de l'insertion s'inquiètent de certaines dispositions contenues dans le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, notamment celles relatives au microcrédit pers...

Suppression de l'institution du Défenseur des enfants

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'annonce récente de la suppression de l'institution du Défenseur des enfants. Alors que l'on s'apprête à célébrer le 20ème anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant à travers le monde, le Gouvernement français annonce le 9 septembre dernier la sup...

Suicides en prison

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication des suicides de détenus dans les prisons françaises ces derniers mois. Cette succession inédite d'évènements macabres - 81 décès depuis le début de l'année 2009 selon les chiffres officiels - est le signe alarmant d'une forte dégradation des conditions ca...

Publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de ...

Situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. À cet effet, une voie de promotion interne supplémentaire est ouverte aux adjoints administratifs territoriaux et aux agents de catégorie C après examen professionnel sans préjudice du disposit...

Financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité mis en place par ERDF (Electricité Réseau Distribution France) qui conduit cette entreprise à facturer désormais aux collectivités locales en charge de l'urbanisme une part majoritaire de ces coûts de raccordeme...

Réduction du congé parental

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude de nombreuses familles suite à l'annonce du Président de la République visant à réduire le congé parental de trois ans à un an, conformément à une recommandation du rapport de Mme Michèle Tabarot, députée, sur le développement de l'offre d'accu...

Situation de l'Office national des forêts

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise du secteur forestier et en particulier sur le patrimoine forestier communal et l'Office national des forêts (ONF). Plus de 11 000 communes sont propriétaires de forêts. Ces forêts procurent des ressources aux communes grâce à la vente des bois ou à la location des ch...

Avenir de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation et l'avenir de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme compte 11 000 salariés, dont plus de 5 000 formateurs et 850 spécialistes de l'orientation au service de la formation professionnelle. Il...

Utilisation de l'insecticide Cruiser sur maïs

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les craintes de la profession apicole concernant l'utilisation de l'insecticide Cruiser en traitement des semences de maïs autorisé par ses services en l'assortissant d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Il ressort des premiers éléments d'observation de fortes concentratio...

TVA à taux réduit dans le bâtiment

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des artisans du bâtiment au sujet de la pérennisation au-delà de l'année 2010 de la TVA à taux réduit décidée dans le secteur du bâtiment et travaux public en février 2006 (directive n° 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006). Le plan de relance de l'économie ambitionne de palli...