Questions écrites de Marc Daunis

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu du...

Prochain plan maladies rares

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'élaboration du prochain plan national maladies rares. Mis en place pour la période 2005/2008, le plan maladies rares a constitué une étape importante pour les 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8000 maladies orphelines répertoriées. Bien que perfectibles, les mesures du plan ont permis à...

Expérimentation des jardins d'éveil

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation des jardins d'éveil prévue en septembre 2009. Début avril, la secrétaire d'État à la famille a en effet annoncé l'expérimentation de 8 000 places payantes en jardins d'éveil pour des enfants âgés de deux à trois ans. La secrétaire d'État a par ailleurs indiqué que ces jardins d'éveil « seront int...

Indemnité perçue par les maires

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003, modifiant le mode de calcul de l'indemnité perçue par les maires. En effet, ce nouveau mode de calcul ne prend plus en compte la « population totale » mais la « ...

Pratiques tarifaires des syndics professionnels

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'avis du Conseil national de la consommation (CNC), émis le 27 septembre 2007, portant sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Cet avis du CNC formalisait l'accord obtenu entre syndicats professionnels et associations d'usagers sur un contrat type de syndic recensant les tâches ...

Conséquences de la nouvelle méthode de recensement sur les finances locales

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la publication des nouveaux chiffres de la population française, issus de la nouvelle méthode de recensement. Les chiffres annoncés par l'INSEE au 1er janvier 2009 sont les chiffres de la population estimés au 1er janvier 2006, c'est-à-dire des chiffres qui ont trois ans d...

Projet de décret réformant le statut des enseignants-chercheurs

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude profonde de la communauté scientifique et universitaire au sujet de la réforme du statut des enseignants-chercheurs. Le projet de décret pose le principe d'une modulation du temps d'enseignement en fonction de l'activité de recherche et donne le pouvoir aux présidents d'universi...

Statut des enseignants-chercheurs des universités

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants-chercheurs des universités. Selon la Constitution, l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les niveaux est un devoir de l'État. Le statut de fonctionnaires des enseignants-chercheurs garantit leur indépendance mais également leur mission d'int...

Gratuité des frais de scolarité pour les ressortissants français dans les établissements français à l'étranger

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences qu'emporte la gratuité des frais de scolarité pour les ressortissants français dans les établissements français à l'étranger. Durant sa campagne, le Président de la République avait annoncé qu'il rembourserait la totalité des frais de scolarité des quelque 100 000 enfants français in...

Accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 entérinant l'accord entre la République française et le Vatican sur la reconnaissance des grades et diplômes catholiques dans l'enseignement supérieur. Des campagnes d'information pour soutenir ce texte voudraient justifier l'accord de notre Républ...

Devenir de la profession d'avoué près les cours d'appel

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la profession d'avoué près les cours d'appel et ses conséquences salariales. Le 10 juin dernier, le Gouvernement a annoncé la suppression du recours obligatoire à un avoué devant les chambres civiles et commerciales des cours d'appel à compter du 1er janvier 2010. Depuis, des informations co...

Projet de réforme des juridictions financières

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières. Ce projet met en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes (CRC). Il amorce la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités ter...

Augmentation du nombre de places en appartements de coordination thérapeutique

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de créer de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique (ACT). Les ACT, destinés aux personnes atteintes de pathologies chroniques graves en situation de précarité, sont reconnus comme étant une alternative plus efficace, plus humaine, et moins onéreuse à la prise en charge par le...

Situation critique du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale

M. Marc Daunis appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Le secteur de l'aide à domicile représente aujourd'hui plus de 83 000 personnes dont les salaires sont inférieurs au SMIC alors qu...

Publicité alimentaire à la télévision et obésité infantile

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publicité alimentaire à la télévision et ses conséquences sur l'obésité infantile. Si la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique impose désormais l'apposition d'un message à caractère sanitaire dans les publicités (art. 29), force est de constater que l'obésité des enfants con...

Projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement, dernier volet de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 10 de ce projet renvoie à la parution d'un décret en Conseil d'État dé...

Reconnaissance législative des conservatoires d'espaces naturels

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la question des conservatoires d'espaces naturels. Les conservatoires sont des associations loi 1901 qui s'engagent au travers d'une charte à la préservation des espaces naturels d'intérêt patrimonial. Ces conservatoires agissent de co...

Remise en cause des partenariats entre l'éducation nationale et les associations d'accompagnement éducatif des élèves en difficulté et contre l'échec scolaire

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause des partenariats entre l'éducation nationale et les associations d'accompagnement éducatif des élèves en difficulté et contre l'échec scolaire. En effet, l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) mobilise des milliers d'étudiants bénévoles auprès de jeunes dans les quartiers p...

Bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires. Le Gouvernement prétend maintenir pour des raisons d'efficacité la politique de défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi dite TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007. L'État a ainsi consacré 4,3 milliards d'e...

Réforme du régime des catastrophes naturelles

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avant-projet de réforme du régime des catastrophes naturelles. Dans la législation actuelle, l'État joue un rôle central dans la reconnaissance et la déclaration de l'état de catastrophe naturelle. Toute autre philosophie, notamment libérale, qui aboutirait à son dessaisissement au profit d'...