Questions écrites de Marc Daunis

Diminution du taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 1 % à 0,9 %, adoptée dans le cadre de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d'euros par ...

Situation des associations engagées dans la lutte contre la pauvreté

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés croissantes auxquelles se heurtent les associations engagées dans la lutte contre la pauvreté. En cinq ans, la pauvreté a considérablement augmenté en France : elle touche désormais huit millions de nos concitoyens. Confrontés à l'envolée des prix des produits alimentaires, du log...

Mise en œuvre de la réforme des Greta

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit qui stipule que les Greta disposent de deux ans pour se constituer en groupement d'intérêt public (GIP). Un projet de circulaire précisant les principes pour la mise en...

Suppression de la participation pour raccordement à l'égout

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe des co...

Augmentation de la taxe sur les mutuelles étudiantes

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les mutuelles étudiantes inscrite dans la loi de finances pour 2012. Le président de l'Union nationale des étudiants de France s'est fait l'écho de l'inquiétude des étudiants niçois. En effet, l'augmentation de la taxe sur l...

Interprétation du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés posées par la terminologie utilisée dans le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Ce décret institue une NBI attribuant des...

Gestion technique du réseau à haute tension

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique de la direction de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) notamment concernant la gestion technique du réseau. Une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation des équipements du réseau à haute tension (HT) a récemment été présentée au com...

Classement des stations de tourisme

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les « stations classées » et les critères de classement des offices de tourisme. Selon les déclarations du président de l'Association nationale des maires des stations classées et des...

Réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT, suite à la signature, le 24 septembre 2011, d'un protocole d'accord, négocié en toute discrétion durant l'été par le m...

Annulation par le Conseil d'État de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser 350

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser 350 délivrée pour l'année 2010, après les annulations de 2008 et 2009. Le Conseil d'État considère que la pratique des autorisations annuelles à répétition...

Besoins en logements sociaux dans les zones non tendues

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les besoins en logements sociaux dans les zones qualifiées de « non tendues ». En effet, l'État prévoit pour 2011 une baisse importante du nombre de conventionnement de logements sociaux. Dans certaines regions, l'enveloppe régionale de logements PLUS (prêt locatif à ...

Conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME). Depuis sa mise en œuvre, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) pâtissent d'un déséquilibre grandi...

Risques professionnels liés à la profession d'agriculteur

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques professionnels liés à la profession d'agriculteur. Plusieurs rapports, qui émanent de la Mutualité sociale agricole (MSA) et d'études scientifiques, attestent des impacts de l'utilisation des pesticides sur la santé. L'étude Agri...

Avenir des pédiatres

M. Marc Daunis rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 17161 posée le 10/02/2011 sous le titre : « Avenir des pédiatres », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir des pédiatres

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les légitimes préoccupations des pédiatres concernant l'avenir de leur profession. Une enquête datée de 2010 semble démontrer que les enfants suivis régulièrement par un pédiatre nécessitent moins de consultations, moins d'hospitalisations et moins d'examens biologiques. Grâce à une action de prévention renfo...

Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'application, depuis le 1er octobre 2007, du nouvel article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont ...

Circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et émanant conjointement de son ministère et du ministère du travail. Cette circulaire restreint considérablement la possibilité pour les étudiants étrangers non ressortis...

Conséquences de la suppression au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation a été créée en 2002 pour permettre aux chômeurs n'ayant pas atteint 60 ans, mais totalisant le nombre de trimestres de cotisation retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux p...

État d'avancement du projet de ligne à grande vitesse en PACA

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état d'avancement du projet de ligne à grande vitesse en PACA. Il rappelle les enjeux stratégiques majeurs de cette ligne pour le développement économique des Alpes-Maritimes et pour la consolidation de l' « arc méditerranéen ». Cet « arc méditerranéen » qui regrou...

Emplois d'aide administrative à la direction d'école

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-renouvellement des emplois d'aide administrative à la direction d'école. Depuis la dernière rentrée scolaire, de nombreux postes d'employés de vie scolaire recrutés dans le cadre de contrats aidés disparaissent. Le protocole d'accord signé en 2006 avec le ministère d...